Locataire occupant
Documents :
Bail écrit, ou quittance/preuve de paiement de loyer en l’absence de contrat écrit, état des lieux entrant, éventuels courriers échangés ou mails ou sms avec le bailleur ou le gestionnaire du bailleur.
Syndic :
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne mentionnée dans le bail (propriétaire, agence etc.).
Propriétaire occupant
Documents :
Acte notarié / Acte de vente avec les diagnostics préalables à la vente, la copie des PV d’assemblée générale (qui peuvent mentionner l’existence de périls anciens, ou levés) – Contrat de crédit.
Syndic :
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la situation de l’immeuble.
Propriétaire bailleur
Documents :
Acte notarié / Acte de vente avec les diagnostics préalables à la vente, la copie des PV d’assemblée générale (qui peuvent mentionner l’existence de périls anciens, ou levés) – Contrat de crédit.
Syndic :
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la situation de l’immeuble.
Locataire occupant
Si un arrêté de péril a été pris sur votre logement :
– Lettre recommandée au bailleur pour suspendre le paiement du loyer avec copie de l’arrêté municipal. Vous ne serez plus en obligation de payer vos loyers à compter du 1er jour du mois suivant de l’arrêté de péril (Exemple : Arrêté de péril le 5 novembre – Arrêt des paiements de loyer le 1er Décembre).
– Votre bail est suspendu jusqu’au 1er jour du mois qui suit la mainlevée de l’arrêté de péril
Article L521-2
Si votre logement est évacué sans arrêté de péril pour l’instant
et que vous êtes en bons termes avec votre propriétaire qui accepte le non-paiement des loyers :
– Acte sous seing privé à rédiger entre toutes les parties qui prennent part à l’accord, précisant les engagements de chacun, daté et signé. L’accord peut être rédigé sans frais de justice mais il est conseillé de demander conseil.
Si votre logement est évacué sans arrêté de péril pour l’instant et que vous n’êtes pas en bons termes avec votre propriétaire qui n’accepte pas le non-paiement des loyers ,il est conseillé de :
– D’informer votre bailleur que vous conservez la somme correspondant aux loyers jusqu’à réintégration dans votre logement et si besoin saisir le Tribunal d’Instance, pour être autorisé à suspendre ou consigner les loyers.
– Si votre bailleur accepte de suspendre les loyers établir PV transactionnel par écrit avec le bailleur si un accord amiable est trouvé pour le non-paiement des loyers.
Ces procédures peuvent être accompagnées d’un avocat (voir la rubrique « Assistance juridique »).
Vous pourrez réintégrer votre logement une fois les travaux de sécurisation réalisés et la main levée de l’arrêté municipal publiée. Vous reprendrez ainsi le paiement de vos loyers à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la mainlevée.
CAF : Les arrêtés de péril et d’insalubrité des maires et des préfets sont transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF). Si vous percevez une allocation logement celle-ci sera suspendue pendant tout le temps où vous ne devez plus payer de loyers. Elle sera rétablie dès la levée de l’arrêté et la reprise du paiement du loyer.
Propriétaire occupant
Crédit :
– Lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance du crédit logement pour signifier la situation.
– Suspension des crédits: les services de la préfecture interviendront directement auprès des médiateurs bancaires. Les propriétaires souhaitant en bénéficier doivent envoyer un mail à pref-ruedaubagne@bouches-du-rhone.gouv.fr
Propriétaire bailleur
Crédit :
– Lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance du crédit logement pour signifier la situation.
– Suspension des crédits: les services de la préfecture interviendront directement auprès des médiateurs bancaires. Les propriétaires souhaitant en bénéficier doivent envoyer un mail à pref-ruedaubagne@bouches-du-rhone.gouv.fr
Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l’article L. 521-2 (Article L.521-4 CCH)
Locataire occupant
Demande de mise en conformité du logement ou de réparations à effectuer par le bailleur
• Voir le Guide du logement décent « Pour la décence des logements dans les Bouches-du-Rhône », 2017, disponible sur le site de l’Adil13 ou en version papier à la CAF
On y trouve :
– les démarches amiables et les recours pour la mise en conformité du logement et la place des allocations logement
– des modèles de courriers
– un schéma récapitulatif du processus de traitement des situations de non-décence : de l’action privée (procédure amiable à judiciaire) à l’action publique avec une liste des interlocuteurs à chaque étape (document ci-joint)
• Site de l’Adil13 : modèles de courriers
Programme « SOS Taudis » de la fondation Abbé Pierre
Possibilité d’obtenir une subvention en complément des autres aides financières publiques existantes et prêts travaux existants (cf les différents types d’aide dans la version guide complète)
• Conditions : les demandes sont étudiées au cas par cas. Elles concernent les propriétaires occupants dont la situation économique, sociale et familiale est particulièrement précaire et qui connaissent des situations d’habitat très difficiles.
• Type de travaux : sortie d’insalubrité, amélioration de l’habitat, ou lutte contre la précarité énergétique.
• Démarches : demande à adresser par mail à l’agence régionale de la Fondation Abbé Pierre rue Loubon
Espace Accompagnement Habitat (Métropole)
19 rue de la République, 13002
04 95 09 58 58
eah@ampmetropole.fr
accueil du lundi au vendredi : 9h-17h
Centre de ressources pour tout ce qui concerne les projets de rénovation, les économies d’énergie, les questions juridiques et financières. On y trouve notamment un pôle est dédié à la lutte contre l’habitat indigne et pour l’accession à la propriété avec possibilité de bénéficier d’un Chèque Accession Rénovation (CAR)
Pour les travaux lourds dans les parties communes et le traitement au niveau des sols (mouvements de terrain…), les demandes de subventions sont à faire par le syndic avant d’entreprendre les travaux.
Compagnons Bâtisseurs
Vendredi de 9h à 12h au local de Destination Familles, 43 rue d’Aubagne
06 76 03 71 09 (Elisabeth Planche) / 06 66 80 24 34 (L’Aura Bary)
Dispositif d’auto-réhabilitation pour accompagner les relogés sur les travaux locatifs, les problématiques liées au bien-être chez soi.
– Repérage des besoins : fiche « habitantEs » à remettre à Destination Familles
– Visites à domicile et dépannages pédagogiques
– Chantiers d’entraide / d’auto-réhabilitation accompagnés
9h30-10h30 : groupe d’ « entraide Noailles » : interventions techniques, dépannages pédagogiques et visites à domicile dans Noailles
10h30-12h : atelier collectif bricolage théorique ou pratique ouvert à tous (gratuit)
Un vendredi matin pendant les vacances scolaires : ateliers enfants (gratuit)
Propriétaire occupant
Si les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble n’ont pas pu être réalisés pour une raison tierce (exemple : refus des autres copropriétaires en AG ou non action du Syndic), il sera important d’en apporter la preuve (PV AG, courrier/email au syndic etc.)
Dispositif « Provence Eco Renov’ » du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
L’article est disponible ici
• Conditions :
– destiné aux propriétaires occupants de leur résidence principale, construite avant le 1er janvier 2000,
– plafonds d’éligibilité : le dernier revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser pas 30 000 euros pour 1 personne seule et 55 000 euros pour un foyer de 2 personnes et plus.
Les plafonds sont augmentés dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Lutte contre l’Habitat Indigne et dégradé : 30000€ de ressources pour une personne seule, 60000€ pour un couple ou une famille
– Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier.
• Types de travaux : Sont concernés les logements individuels ou collectifs, à l’exclusion de ceux situés dans des copropriétés en difficulté (endettement de la copropriété supérieur à 25% de son budget annuel).
Seuls les travaux améliorant l’isolation du bâti et le chauffage sont éligibles ; ils devront être obligatoirement réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE)
• Montant de l’aide : 25% du coût des travaux éligibles, dans une limite de subventions de 3000€ par foyer
Dans le cadre de la Lutte contre l’Habitat Indigne, l’aide pourra atteindre 6000€ et représenter 50% des travaux engagés.
• Démarches : remplir le dossier de subventions en ligne
– guide pour vous aider à remplir le dossier :
– pièces à fournir pour la constitution du dossier : en page 10-11 du guide d’aide en ligne
(pour les ménages ayant acquis leur résidence dans une copropriété, il faut notamment une attestation d’éligibilité à demander à l’Adil13 : 04 96 11 12 00 ou cd13renovation@adil13.org)
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Guide des aides de l’ANAH téléchargeable : Document complet des aides attribuables selon le profil (propriétaire occupant, bailleur, copropriétaire) et la liste des travaux recevables. L’aide est accordée au syndicat de copropriété si la copropriété relève d’une procédure spécifique (insalubrité, péril…) mais « l’aide ne peut être attribuée que si 75 % des “lots” principaux sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires…)
⚠ Déposez le dossier quel que soit le pourcentage de locaux commerciaux dans la copropriété : il sera étudié.
• Conditions pour les travaux hors copropriété : Plafonds d’attribution de l’aide selon le revenu fiscal et le nombre de personnes composant le foyer.
Si vous dépassez le plafond des ressources permettant l’attribution d’une aide vous serez contacté pour une analyse plus approfondie de votre situation.
• Démarches : remplir le dossier en ligne
Prime « Quelle Énergie »
• Types de travaux : rénovation énergétique par un professionnel certifié GE et travaux éligibles dans la liste en ligne
On y trouve notamment l’isolation des murs extérieurs et intérieurs et de la toiture
• Démarches : faire la simulation en ligne puis demander la prime suite à la simulation
Le site de Quelle Énergie propose aussi un simulateur vous permettant de connaître les différentes aides dont vous pourriez bénéficier
Prêt de la CAF
Le descriptif ici
• Conditions :
– Résider en France et percevoir au moins une prestation de la CAF
– Pas de conditions de ressources, sauf pour prioriser des demandes.
• Types de travaux : réparation, amélioration, assainissement, isolation thermique et notamment réfection de la toiture
• Montant de l’aide : jusqu’à 80% du montant total des travaux sans excéder 1067,14€ / remboursement sur 3 ans maximum avec des intérêts de 1%
• Démarches : remplir le formulaire Cerfa n°11382*02 accompagné des pièces justificatives et l’envoyer à la CAF
Programme « SOS Taudis » de la fondation Abbé Pierre
Possibilité d’obtenir une subvention en complément des autres aides financières publiques existantes et prêts travaux existants (cf les différents types d’aide dans la version guide complète)
• Conditions : les demandes sont étudiées au cas par cas. Elles concernent les propriétaires occupants dont la situation économique, sociale et familiale est particulièrement précaire et qui connaissent des situations d’habitat très difficiles.
• Type de travaux : sortie d’insalubrité, amélioration de l’habitat, ou lutte contre la précarité énergétique.
• Démarches : demande à adresser par mail à l’agence régionale de la Fondation Abbé Pierre rue Loubon
Espace Accompagnement Habitat (Métropole)
19 rue de la République, 13002
04 95 09 58 58
eah@ampmetropole.fr
accueil du lundi au vendredi : 9h-17h
Centre de ressources pour tout ce qui concerne les projets de rénovation, les économies d’énergie, les questions juridiques et financières. On y trouve notamment un pôle est dédié à la lutte contre l’habitat indigne et pour l’accession à la propriété avec possibilité de bénéficier d’un Chèque Accession Rénovation (CAR)
Pour les travaux lourds dans les parties communes et le traitement au niveau des sols (mouvements de terrain…), les demandes de subventions sont à faire par le syndic avant d’entreprendre les travaux.
Compagnons Bâtisseurs
(information jusqu’alors dans la partie « aménagement & équipement »)
Vendredi de 9h à 12h au local de Destination Familles, 43 rue d’Aubagne
06 76 03 71 09 (Elisabeth Planche) / 06 66 80 24 34 (L’Aura Bary)
Dispositif d’auto-réhabilitation pour accompagner les relogés sur les travaux locatifs, les problématiques liées au bien-être chez soi.
– Repérage des besoins : fiche « habitantEs » à remettre à Destination Familles
– Visites à domicile et dépannages pédagogiques
– Chantiers d’entraide / d’auto-réhabilitation accompagnés
9h30-10h30 : groupe d’ « entraide Noailles » : interventions techniques, dépannages pédagogiques et visites à domicile dans Noailles
10h30-12h : atelier collectif bricolage théorique ou pratique ouvert à tous (gratuit)
Un vendredi matin pendant les vacances scolaires : ateliers enfants (gratuit)
Propriétaire bailleur
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Guide des aides de l’ANAH téléchargeable : Document complet des aides attribuables selon le profil (propriétaire occupant, bailleur, copropriétaire) et la liste des travaux recevables. L’aide est accordée au syndicat de copropriété si la copropriété relève d’une procédure spécifique (insalubrité, péril…) mais « l’aide ne peut être attribuée que si 75 % des “lots” principaux sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires…)
⚠ Déposez le dossier quel que soit le pourcentage de locaux commerciaux dans la copropriété : il sera étudié.
• Conditions pour les travaux hors copropriété : Plafonds d’attribution de l’aide selon le revenu fiscal et le nombre de personnes composant le foyer.
Si vous dépassez le plafond des ressources permettant l’attribution d’une aide vous serez contacté pour une analyse plus approfondie de votre situation.
• Démarches : remplir le dossier en ligne
Espace Accompagnement Habitat (Métropole)
19 rue de la République, 13002
04 95 09 58 58
eah@ampmetropole.fr
accueil du lundi au vendredi : 9h-17h
Centre de ressources pour tout ce qui concerne les projets de rénovation, les économies d’énergie, les questions juridiques et financières. On y trouve notamment un pôle est dédié à la lutte contre l’habitat indigne et pour l’accession à la propriété avec possibilité de bénéficier d’un Chèque Accession Rénovation (CAR)
Pour les travaux lourds dans les parties communes et le traitement au niveau des sols (mouvements de terrain…), les demandes de subventions sont à faire par le syndic avant d’entreprendre les travaux.
Syndic
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Guide des aides de l’ANAH téléchargeable : Document complet des aides attribuables selon le profil (propriétaire occupant, bailleur, copropriétaire) et la liste des travaux recevables. L’aide est accordée au syndicat de copropriété si la copropriété relève d’une procédure spécifique (insalubrité, péril…) mais « l’aide ne peut être attribuée que si 75 % des “lots” principaux sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires…)
⚠ Déposez le dossier quel que soit le pourcentage de locaux commerciaux dans la copropriété : il sera étudié.
• Conditions pour les travaux hors copropriété : Plafonds d’attribution de l’aide selon le revenu fiscal et le nombre de personnes composant le foyer.
Si vous dépassez le plafond des ressources permettant l’attribution d’une aide vous serez contacté pour une analyse plus approfondie de votre situation.
• Démarches : remplir le dossier en ligne
Espace Accompagnement Habitat (Métropole)
19 rue de la République, 13002
04 95 09 58 58
eah@ampmetropole.fr
accueil du lundi au vendredi : 9h-17h
Centre de ressources pour tout ce qui concerne les projets de rénovation, les économies d’énergie, les questions juridiques et financières. On y trouve notamment un pôle est dédié à la lutte contre l’habitat indigne et pour l’accession à la propriété avec possibilité de bénéficier d’un Chèque Accession Rénovation (CAR)
Pour les travaux lourds dans les parties communes et le traitement au niveau des sols (mouvements de terrain…), les demandes de subventions sont à faire par le syndic avant d’entreprendre les travaux.
Hébergement provisoire
Locataire occupant
► cadre légal
Interdiction temporaire d’habiter / Obligations du bailleur
Si l’arrêté prévoit une interdiction temporaire d’habiter ou si la nature des travaux à faire impose un hébergement provisoire, le propriétaire, (ou le logeur) doit proposer aux occupants un hébergement temporaire décent correspondant à leurs besoins : il est gratuit pour le locataire car son coût est pris en charge par le propriétaire (ou le logeur) mais les charges locatives sont à la charge du locataire. Le locataire doit alors quitter temporairement son logement et ne peut pas s’y opposer (sauf si l’hébergement temporaire proposé est manifestement dégradé, trop éloigné ou inapproprié, et il lui faudra justifier son refus)
Article L521-3-1 (code de la construction et de l’habitation)
Un hébergement décent comprend entre autre « Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées » (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)
Si le propriétaire (ou le logeur) ne propose pas d’hébergement à son locataire, le maire, ou le préfet, doit le faire : c’est une obligation. Article L521-3-2 et L521-3-3 (code de la construction et de l’habitation)
► démarches
Demander un relogement
• Relogement d’urgence :
– Base hôtel ou HLM temporaire – appart-hôtel, notamment pour les familles.
– Bon d’hébergement à demander à l’EAPE-guichet unique* rue Beauvau.
• Demande de relogement au propriétaire bailleur et au Maire
Faire une demande par courrier en notifiant clairement ses différents besoins (proximité d’un hôpital ou d’un établissement scolaire, taille de la famille et âge des enfants…) à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception et à joindre également au dossier pour l’avocat ➩ voir la partie suivante : critères du logement adapté
Modèles de courrier pour une famille avec au moins 2 enfants et hébergée en hôtel :
Critères du logement adapté
Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
– la composition du ménage (nombre de personnes) et ses caractéristiques (âges, besoins particuliers)
– les moyens du ménage
– le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
– pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement
– Pour les personnes à mobilité réduite : proximité avec les aidants familiaux, relogement en immeuble avec ascenseur, ou à défaut, au rez-de-chaussée
Hébergement en hôtel
Date de réservation : Même si l’hébergement temporaire en hôtel présente une date limite de réservation, les personnes hébergées ne seront pas mises à la porte tant qu’elles ne pourront pas réintégrer leur logement ou accepté un relogement.
Frais : La Mairie prendra en charge les frais d’hôtel pour les locataires.
Décision de réintégration : actuellement, l’hébergement n’est plus pris en charge dans un délai de 48h après que la cellule hébergement du PCC vous ait informé de la décision de réintégration et le cas échéant la mainlevée de l’arrêté de péril. On ne peut pas vous laisser un délai moindre.
Fond de Solidarité du Logement (FSL ou aide exceptionnelle de la Métropole)
Demandes à faire auprès de France Horizon qui gère l’EAPE
Pour les personnes logeant sur le territoire de la Métropole et dont l’immeuble est touché d’un arrêté de péril avec danger imminent ou interdiction d’y pénétrer temporairement
Si vous êtes relogé.e hors du territoire de la Métropole, le traitement ne relève plus de la compétence de celle-ci.
Il serait attribué sans distinction de revenu, sur présentation d’un bail signé. Il nous a été dit à l’EAPE que seule la présentation de l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de mise en péril permettrait d’en bénéficier.
SOLIHA est présente à l’EAPE-guichet unique, 2 rue Beauvau 13001
Accueil du lundi au vendredi 9h-12h sans rendez-vous et l’après-midi jusqu’à 17h sur rendez-vous ( pas d’accueil le samedi)
Mission : accompagnement des ménages pour leur relogement temporaire jusqu’au logement définitif, proposer des logements temporaires d’urgence en appartement pour les personnes jusqu’alors hébergées en hôtel.
Les sinistrés signent avec SOLIHA une convention d’occupation précaire. SOLIHA est donc titulaire du bail.
Pour les délogés locataires, SOLIHA prend en charge le loyer et les charges. Les « fluides » non inclus dans les charges (eau, électricité, internet) et les assurances sont à la charge de la personne hébergée.
Critère de priorité pour la prise en charge : la date d’évacuation
Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :
Le nombre de propositions est de 2 pour les relogements temporaires. Si la proposition ne correspond pas aux critères géographiques de la personne délogée, et que celle-ci refuse le logement, cela ne sera pas considéré comme un refus.
Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA ne respecte pas ses engagements. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !
Les meubles achetés par SOLIHA restent la propriété de SOLIHA. Habituellement, une démarche de SOLIHA pour une demande de logement social aboutit entre 3 et 6 mois.
Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (10/12/2018)
Habitat et Humanisme
Lundi mardi jeudi 9h30-12h30 et 14h-16h30
09 70 75 32 23
Propose des logements pérennes et en convention d’occupation temporaire pour les personnes en difficulté et un accompagnement par des bénévoles et/ou des travailleurs sociaux
Pour les personnes sans papiers
– à l’EAPE-guichet unique*, SOLIHA vous reçoit et vous oriente vers le SIAO si vous ne pouvez pas produire de justificatifs permettant de considérer que vous êtes titré ou occupant de bonne foi.
SOLIHA se substituant en tant que locataire, elle peut donc faire aboutir une demande de logement sans documents. L’association s’engage à ne pas pénaliser les personnes en situation irrégulière.
– Autres recours : les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
RAPPELS :
– une personne délogée et/ou sa famille, quelle que soit sa situation administrative, sociale et sa nationalité doit être maintenu dans un logement intermédiaire en attendant mieux, même s’il n’avait pas de bail à son nom lors de son évacuation.
– La loi (article L.521-1 CCH) oblige à vous reloger quelle que soit votre situation administrative.
Propriétaire occupant
► démarches
Demander un relogement d’urgence
– Base hôtel ou HLM temporaire – appart-hôtel, notamment pour les familles.
– Bon d’hébergement à demander à l’EAPE-guichet unique*rue Beauvau.
Critères du logement adapté
Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
– la composition du ménage (nombre de personnes) et ses caractéristiques (âges, besoins particuliers)
– les moyens du ménage
– le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
– pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement
– Pour les personnes à mobilité réduite : proximité avec les aidants familiaux, relogement en immeuble avec ascenseur, ou à défaut, au rez-de-chaussée
Hébergement en hôtel
– La Mairie prendra en charge le remboursement des nuitées d’hôtel si vous étiez dans le périmètre de la rue d’Aubagne. Pour tous les autres propriétaires délogés, l’information reste à confirmer.
– Si les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble n’ont pas pu être réalisés pour une raison tierce (exemple : refus des autres copropriétaires en AG ou non action du Syndic), il sera important d’en apporter la preuve (PV AG, courrier/email au syndic etc.)
Décision de réintégration : actuellement, l’hébergement n’est plus pris en charge dans un délai de 48h après que la cellule hébergement du PCC vous ait informé de la décision de réintégration et le cas échéant la mainlevée de l’arrêté de péril. On ne peut pas vous laisser un délai moindre.
SOLIHA est présente à l’EAPE-guichet unique, 2 rue Beauvau 13001
Accueil du lundi au vendredi 9h-12h sans rendez-vous et l’après-midi jusqu’à 17h sur rendez-vous ( pas d’accueil le samedi)
Mission : accompagnement des ménages pour leur relogement temporaire jusqu’au logement définitif, proposer des logements temporaires d’urgence en appartement pour les personnes jusqu’alors hébergées en hôtel.
Les sinistrés signent avec SOLIHA une convention d’occupation précaire. SOLIHA est donc titulaire du bail.
Pour les propriétaires occupants, SOLIHA s’engage à les accompagner jusqu’au retour dans leurs logements.
Demandez à SOLIHA la prise en charge du loyer de votre hébergement temporaire : elle s’y engage pour palier à l’endettement que suscite le remboursement de votre prêt et le paiement d’un loyer. Les demandes seront étudiées au cas par cas. La prise en charge est accordée en attendant la suspension de votre emprunt si votre bien est devenu définitivement inaccessible. Vous devrez tenir informée la Mairie de la suspension de l’emprunt.
Revendications en cours (Charte du Relogement du Collectif du 5 novembre) pour une prise en charge des propriétaires s’étant relogés par eux-mêmes (hors SOLIHA)
Les meubles achetés par SOLIHA restent la propriété de SOLIHA. Habituellement, une démarche de SOLIHA pour une demande de logement social aboutit entre 3 et 6 mois.
Critère de priorité pour la prise en charge : la date d’évacuation
Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
– la composition du ménage et ses caractéristiques
– les moyens du ménage
– le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
– pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement
Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :
Le nombre de propositions est de 2 pour les relogements temporaires. Si la proposition ne correspond pas aux critères géographiques de la personne délogée, et que celle-ci refuse le logement, cela ne sera pas considéré comme un refus.
Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA ne respecte pas ses engagements. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !
Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (10/12/2018)
Habitat et Humanisme
Lundi mardi jeudi 9h30-12h30 et 14h-16h30
09 70 75 32 23
Propose des logements pérennes et en convention d’occupation temporaire pour les personnes en difficulté et un accompagnement par des bénévoles et/ou des travailleurs sociaux
Pour les personnes sans papiers
– à l’EAPE-guichet unique*, SOLIHA vous reçoit et vous oriente vers le SIAO si vous ne pouvez pas produire de justificatifs permettant de considérer que vous êtes titré ou occupant de bonne foi.
SOLIHA se substituant en tant que locataire, elle peut donc faire aboutir une demande de logement sans documents. L’association s’engage à ne pas pénaliser les personnes en situation irrégulière.
– Autres recours : les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
RAPPELS :
– une personne délogée et/ou sa famille, quelle que soit sa situation administrative, sociale et sa nationalité doit être maintenu dans un logement intermédiaire en attendant mieux, même s’il n’avait pas de bail à son nom lors de son évacuation.
– La loi (article L.521-1 CCH) oblige à vous reloger quelle que soit votre situation administrative.
Propriétaire bailleur
► cadre légal
Interdiction temporaire d’habiter / Obligations du bailleur
Si l’arrêté prévoit une interdiction temporaire d’habiter ou si la nature des travaux à faire impose un hébergement provisoire, le propriétaire, (ou le logeur) doit proposer aux occupants un hébergement temporaire décent correspondant à leurs besoins : il est gratuit pour le locataire car son coût est pris en charge par le propriétaire (ou le logeur) mais les charges locatives sont à la charge du locataire. Le locataire doit alors quitter temporairement son logement et ne peut pas s’y opposer (sauf si l’hébergement temporaire proposé est manifestement dégradé, trop éloigné ou inapproprié, et il lui faudra justifier son refus)
Un hébergement décent comprend entre autre « Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées » (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)
Article L521-3-1 (code de la construction et de l’habitation)
Si le propriétaire (ou le logeur) ne propose pas d’hébergement à son locataire, le maire, ou le préfet, doit le faire : c’est une obligation. Article L521-3-2 et L521-3-3 (code de la construction et de l’habitation)
Il pourra être demandé au bailleur de verser une indemnité pour les frais engagés par les organismes dans le cadre du relogement
Article L521-3-2 – IV (code de la construction et de l’habitation)
Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait :
– en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu’il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ;
– de refuser de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire.
(Article L.521-4 CCH)
► démarches
La ville, qui se substitue actuellement aux propriétaires défectueux dans le cadre du relogement, les contacte pour leur notifier la facture due aux hôtels et autre hébergement temporaire de leur locataire
Relogement définitif
Locataire occupant
► cadre légal
Interdiction temporaire d’habiter :
Après réalisation des travaux en conformité avec les prescriptions de l’arrêté de péril et suite à l’arrêté de mainlevée, l’occupant peut revenir dans son logement : c’est un droit. Pour le locataire, c’est aussi une obligation.
Si le locataire refuse de revenir dans le logement, le bailleur pourra demander son expulsion du lieu d’hébergement et les loyers correspondant à celui-ci seront à sa charge.
Interdiction définitive d’habiter :
– Obligation de relogement : le bailleur est la première personne que le locataire doit contacter pour lui retrouver un logement, c’est une obligation du bailleur
Le propriétaire doit faire une offre de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Le bailleur doit vous faire 3 propositions dans le même quartier (si vous voulez), à prix et conditions équivalentes. Le montant du nouveau loyer est à charge du locataire mais le propriétaire doit verser une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer, destinée à couvrir les frais d’emménagement. En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité publique doit assurer le relogement.
Article L521-3-1 (code construction et habitation)
Si un nouveau bail est signé, les frais d’agence et la caution sont annulés ou pris en charge, de même que le locataire peut négocier de ne pas avoir de coût de loyer supplémentaire.
– D’autres organismes peuvent aussi chercher un logement (service logement HLM, assistante sociale, associations…)
– et le locataire peut aussi faire ses propres démarches privées.
► démarches
Demander un relogement
Demande de relogement au propriétaire bailleur et au Maire
Faire une demande par courrier en notifiant clairement ses différents besoins (proximité d’un hôpital ou d’un établissement scolaire, taille de la famille et âge des enfants…) à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception et à joindre également au dossier pour l’avocat ➩ voir la partie suivante : critères du logement adapté
Exemple de courrier pour votre bailleur : déclaration de sinistre et demande de relogement (non validé juridiquement)
Modèles de courrier pour une famille avec au moins 2 enfants et hébergée en hôtel :
Critères du logement adapté
Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
– la composition du ménage (nombre de personnes) et ses caractéristiques (âges, besoins particuliers)
– les moyens du ménage
– le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
– pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement
– Pour les personnes à mobilité réduite : proximité avec les aidants familiaux, relogement en immeuble avec ascenseur, ou à défaut, au rez-de-chaussée
SOLIHA est présente à l’EAPE-guichet unique, 2 rue Beauvau 13001
Accueil du lundi au vendredi 9h-12h sans rendez-vous et l’après-midi jusqu’à 17h sur rendez-vous ( pas d’accueil le samedi)
SOLIHA a annoncé qu’elle va récupérer tous les logements sociaux disponibles et des logements privés pour le programme de relogement définitif. Elle accompagnera locataires et propriétaires occupants.
Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
– la composition du ménage et ses caractéristiques
– les moyens du ménage
– le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
– pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement
Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :
Le nombre de propositions est illimité dans le cadre d’un relogement définitif : les personnes doivent être relogées au plus près de leurs attentes. Attention : Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA stoppe les propositions après 3 refus. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !
Les personnes n’étant pas éligibles aux aides, recevront aussi des solutions d’hébergement d’exception et leur situation sera gérée au cas par cas.
La règlementation du logement social impose des justificatifs de ressources à N-1. Selon le cas, des solutions dérogatoires peuvent être proposées, au cas par cas.
Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (10/12/2018) –> voir aussi la partie Hébergement temporaire
Dossier demande HLM
Le dossier de demande de relogement HLM Madame Salice 04 91 99 77 95 (Mairie) et Madame Gouvernet 04 91 99 77 89 et julie.gouvernet@ampmetropole.fr (métropole).
Documents à fournir : Courrier de remise de documents avec avis d’imposition 2016, bulletins de salaire ou justificatifs revenus, extrait de naissance, livret de famille.
Exemple de courrier de demande HLM (non validé juridiquement)
Fond de Solidarité du Logement (FSL ou Aide Exceptionnelle de la Métropole)
Demandes à faire auprès de France Horizon qui gère l’EAPE
Il permettrait de financer les frais d’entrée dans le logement ou le maintien dans le logement.
Pour les personnes logeant sur le territoire de la Métropole et dont l’immeuble est touché d’un arrêté de péril avec danger imminent ou interdiction d’y pénétrer temporairement
Si vous êtes relogé.e hors du territoire de la Métropole, le traitement ne relève plus de la compétence de celle-ci.
Il nous a été dit à l’EAPE que seule la présentation de l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de mise en péril permettrait d’en bénéficier.
(1) Il serait entièrement sous forme de don pour les personnes évacuées du périmètre de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque.
Le FSL serait refusé pour des revenus supérieurs à 825€/mois et/ou si le montant du loyer est supérieur à 40% des revenus.
Relogement et réintégration : et après ?
La Mairie garantit que les personnes relogées ou réintégrant leur domicile peuvent continuer à bénéficier de l’aide de l’EAPE.
En cas de réintégration d’un logement toujours insalubre, un architecte peut être diligenté. SOLIHA et France Horizon (l’EAPE) assure votre accompagnement vers les services compétents en cas de problème.
Commerçants et entreprises
La CCIMP (Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence) a mis en place un guichet unique, Urgence Commerces Entreprises Marseille : Information, orientation et aide aux démarches administratives.
Un formulaire de situation est téléchargeable ICI
Contact de 08h30 à 18h00
Numéro vert 04 91 39 34 39 – urgencemarseille@ccimp.com
35 rue Sainte Victoire, 13006
➩ Le mieux est de se déplacer directement à la CCI à cette adresse et non à une antenne de la CCI
– Possibilité d’exercer temporairement dans des « boutiques éphémères » : s’adresser à la Mairie pour étudier la faisabilité du projet.
– Possibilité d’exercer temporairement dans des « boutiques éphémères » : s’adresser à la Mairie pour étudier la faisabilité du projet.
– Dégrèvement des taxes d’enseigne voté par la Métropole et déblocage d’un fond pour les commerçants concernés
– mise en place de coworking
– aides du FISAC par l’Etat
– subventions de collectivités locales (Métropole)
En cas de difficultés pour obtenir ces aides, tant les particuliers que les professionnels sont encouragés à adresser un mail à l’ASRA* afin qu’elle alerte les services de la Préfecture qui pourront participer au déblocage des situations particulières
Etudiants et jeunes actifs (de 30 ans maximum)
• Le CROUS met à disposition des logements prioritaires pour les étudiants délogés : 04 42 16 13 22
• Résidences étudiantes & jeunes actifs – Habitat pluriel
Marengo : 35 rue Marengo, 13006 / 04 91 48 23 59
Puget : 10 rue des Petites Maries ,13001 / 04 91 90 16 93
Mireio : 187 bd Romain Rolland, 13010 / 04 91 79 73 90
• Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) Claire Maison
– Annexe Dragon : 12 rue Dragon 13006 / 04 91 81 28 57
– Annexe Ste Anne : 286 av de Mazargues bâtiment 5, 13008 / 04 91 32 05 63
• Association d’Aide Aux Jeunes Travailleurs (AAJT)
3 rue Palestro, 13003 / 04 91 07 80 00
• Adoma
3-5 rue du Relais, 13001 / 04 95 09 21 35
• Fac habitat
– Vieux Port : 6 rue Bonneterie, 13002
– René Magnac : 25 rue Honnorat, 13003
– Les Académies du Vélodrome : 12 allée Marcel Leclerc bâtiment A, 13008
Propriétaire occupant
► cadre légal
Interdiction temporaire d’habiter :
Après réalisation des travaux en conformité avec les prescriptions de l’arrêté de péril et suite à l’arrêté de mainlevée, l’occupant peut revenir dans son logement : c’est un droit. Pour le locataire, c’est aussi une obligation.
► démarches
Critères du logement adapté
Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
– la composition du ménage (nombre de personnes) et ses caractéristiques (âges, besoins particuliers)
– les moyens du ménage
– le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
– pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement
– Pour les personnes à mobilité réduite : proximité avec les aidants familiaux, relogement en immeuble avec ascenseur, ou à défaut, au rez-de-chaussée
SOLIHA est présente à l’EAPE-guichet unique, 2 rue Beauvau 13001
Accueil du lundi au vendredi 9h-12h sans rendez-vous et l’après-midi jusqu’à 17h sur rendez-vous ( pas d’accueil le samedi)
SOLIHA a annoncé qu’elle va récupérer tous les logements sociaux disponibles et des logements privés pour le programme de relogement définitif. Elle accompagnera locataires et propriétaires occupants.
Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
– la composition du ménage et ses caractéristiques
– les moyens du ménage
– le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
– pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement
Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :
Le nombre de propositions est illimité dans le cadre d’un relogement définitif : les personnes doivent être relogées au plus près de leurs attentes. Attention : Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA stoppe les propositions après 3 refus. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !
Les personnes n’étant pas éligibles aux aides, recevront aussi des solutions d’hébergement d’exception et leur situation sera gérée au cas par cas.
La règlementation du logement social impose des justificatifs de ressources à N-1. Selon le cas, des solutions dérogatoires peuvent être proposées, au cas par cas.
Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (10/12/2018) –> voir aussi la partie Hébergement temporaire
Dossier demande HLM
Le dossier de demande de relogement HLM Madame Salice 04 91 99 77 95 (Mairie) et Madame Gouvernet 04 91 99 77 89 et julie.gouvernet@ampmetropole.fr (métropole).
Documents à fournir : Courrier de remise de documents avec avis d’imposition 2016, bulletins de salaire ou justificatifs revenus, extrait de naissance, livret de famille.
Fond de Solidarité du Logement (FSL ou Aide Exceptionnelle de la Métropole)
Demandes à faire auprès de France Horizon qui gère l’EAPE
Il permettrait de financer les frais d’entrée dans le logement ou le maintien dans le logement.
Pour les personnes logeant sur le territoire de la Métropole et dont l’immeuble est touché d’un arrêté de péril avec danger imminent ou interdiction d’y pénétrer temporairement
Si vous êtes relogé.e hors du territoire de la Métropole, le traitement ne relève plus de la compétence de celle-ci.
Il nous a été dit à l’EAPE que seule la présentation de l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de mise en péril permettrait d’en bénéficier.
(1) Il serait entièrement sous forme de don pour les personnes évacuées du périmètre de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque.
Le FSL serait refusé pour des revenus supérieurs à 825€/mois et/ou si le montant du loyer est supérieur à 40% des revenus.
Relogement et réintégration : et après ?
La Mairie garantit que les personnes relogées ou réintégrant leur domicile peuvent continuer à bénéficier de l’aide de l’EAPE.
En cas de réintégration d’un logement toujours insalubre, un architecte peut être diligenté. SOLIHA et France Horizon (l’EAPE) assure votre accompagnement vers les services compétents en cas de problème.
Commerçants, entreprises et professions libérales
– La CCIMP (Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence) a mis en place un guichet unique, Urgence Commerces Entreprises Marseille : Information, orientation et aide aux démarches administratives.
Un formulaire de situation est téléchargeable ICI
Contact de 08h30 à 18h00
Numéro vert 04 91 39 34 39 – urgencemarseille@ccimp.com
35 rue Sainte Victoire, 13006
➩ Le mieux est de se déplacer directement à la CCI à cette adresse et non à une antenne de la CCI
– Possibilité d’exercer temporairement dans des « boutiques éphémères » : s’adresser à la Mairie pour étudier la faisabilité du projet.
– Dégrèvement des taxes d’enseigne voté par la Métropole et déblocage d’un fond pour les commerçants concernés
– mise en place de coworking
– aides du FISAC par l’Etat
– subventions de collectivités locales (Métropole)
En cas de difficultés pour obtenir ces aides, tant les particuliers que les professionnels sont encouragés à adresser un mail à l’ASRA* afin qu’elle alerte les services de la Préfecture qui pourront participer au déblocage des situations particulières.
Propriétaire bailleur
► cadre légal
Interdiction temporaire d’habiter :
Après réalisation des travaux en conformité avec les prescriptions de l’arrêté de péril et suite à l’arrêté de mainlevée, l’occupant peut revenir dans son logement : c’est un droit. Pour le locataire, c’est aussi une obligation.
Si le locataire refuse de revenir dans le logement, le bailleur pourra demander son expulsion du lieu d’hébergement et les loyers correspondant à celui-ci seront à sa charge.
Interdiction définitive d’habiter :
– Obligation de relogement : le bailleur est la première personne que le locataire doit contacter pour lui retrouver un logement, c’est une obligation du bailleur
Le propriétaire doit faire une offre de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Le bailleur doit vous faire 3 propositions dans le même quartier (si vous voulez), à prix et conditions équivalentes. Le montant du nouveau loyer est à charge du locataire mais le propriétaire doit verser une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer, destinée à couvrir les frais d’emménagement. En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité publique doit assurer le relogement.
Article L521-3-1 (code de la construction et de l’habitation)
Si un nouveau bail est signé, les frais d’agence et la caution sont annulés ou pris en charge, de même que le locataire peut négocier de ne pas avoir de coût de loyer supplémentaire.
– D’autres organismes peuvent aussi chercher un logement (service logement HLM, assistante sociale, associations…)
– et le locataire peut aussi faire ses propres démarches privées.
Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait :
– en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu’il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ;
– de refuser de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire.
(Article L.521-4 CCH)
