Évacuations

Les Indispensables

Pour tout document personnel attestant des démarches administratives effectuées (courrier au propriétaire, syndic, bailleur, assurance, banque, CAF…), gardez une copie voire une copie certifiée conforme (voir à la Mairie) pour pouvoir resituer une histoire du préjudice à l’avocat.

Une évacuation de votre immeuble peut avoir lieu à tout moment, elle est généralement générée par un signalement sur l’état de l’immeuble auprès des pompiers ou de la Mairie.

Le Maire, en raison de son pouvoir de police générale est chargé d’assurer la sécurité de ses concitoyens, il peut alors ordonner l’évacuation immédiate de votre logement dans un premier temps puis prendre un arrêté de péril imminent dans les jours qui suivent.

Si votre immeuble fait déjà l’objet d’un arrêté de péril ordinaire non imminent ordonnant la réalisation de travaux dans un délai et que ces travaux n’ont pas été réalisés ou que les risques s’aggravent ou qu’une expertise complémentaire conseille d’interdire l’occupation des lieux, le Maire prend un arrêté complémentaire ordonnant d’évacuation de votre logement par les services de la Sécurité civile de la ville de Marseille.

Comment réagir face à une évacuation ?

Faire un sac en urgence, en pensant à emporter avec vous, vos papiers d’identité et administratifs (voir encart documents), des vêtements pour une semaine, vos moyens de communication, affaires de toilettes, traitements et ordonnances.
Vous pouvez également prendre des photos de votre logement, a des fins de justifications des biens et de l’état dans lequel il se trouve.

Où dormir le soir même ?

En tant que locataire, le propriétaire est le 1er responsable de votre relogement. En cas de défaut de sa part, la Mairie ou la préfecture doivent se substituer pour assurer un hébergement temporaire. Des possibilités d’hébergement peuvent également être fournies par votre assurance habitation, dès lors que le sinistre a lieu dans votre appartement.

Si vous êtes propriétaire occupant, la Mairie peut vous faciliter un logement, mais attention celle-ci peut vous demander le remboursement des frais engagés.

Si vous êtes hébergé chez des proches, il est important de réaliser une attestation d’hébergement qui pourra potentiellement vous permettre de bénéficier d’une compensation financière.

➩ Pour plus d’information : Voir la partie Logement – Hébergement temporaire

Les démarches

Se déclarer

• Mairie : Se déclarer en mairie, à l’EAPE-guichet unique* : Utile pour le relogement et l’enregistrement en tant que sinistré (accès aux différentes aides)

• Préfecture : Envoyer un e-mail à la Préfète à l’égalité des chances afin de demander une activation des démarches et une aide : pref-pdec-sec@bouches-du-rhone.gouv.fr
Exemple de courrier pour la préfète (non validé juridiquement)

• Assurances : Déclarer le sinistre à son assurance (Voir tableau assurance en fonction de son statut)

• Bailleur : En tant que locataire : Informer son bailleur (à l’oral, puis par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant son attestation d’évacuation si celle-ci est disponible) pour exiger un relogement.

Attestation d’évacuation & rapport d’intervention des marins pompiers

Qu’est-ce que c’est ?

C’est LE document indispensable pour toute démarche auprès des administrations et assurances.

Une évacuation a normalement lieu après un rapport d’expertise avec arrêté de mise en péril, mais dans la situation actuelle, des évacuations préventives sont réalisées par les marins-pompiers, qui sont en charge de délivrer un rapport d’intervention (A demander par mail à stat@bmpm.gouv.fr – 04 96 11 75 30, en attendant votre attestation d’évacuation, en précisant bien votre nom, prénom, l’adresse, le numéro de contact, l’heure de l’intervention et la raison de l’intervention)
Exemples de courrier pour les pompiers (non validés juridiquement) : locataire-propriétaire occupant / syndic bénévole

⚠ Légalement, il ne s’agit donc pas d’une obligation de quitter le domicile mais d’un conseil, seule la déclaration de mise en péril à une valeur obligatoire. Néanmoins des recours aux forces de l’ordre ont déjà eu lieu pour obliger les réfractaires à quitter leur logement.

Où ?

En attendant l’arrêté de péril,  l’attestation d’évacuation peut être  demandée au scu@marseille.fr

La mairie délivre des attestations d’évacuation d’immeuble sur le périmètre hors de la rue d’Aubagne.

Vous pouvez récupérer votre attestation à l’EAPE-guichet unique*.

Les habitants de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque ont à leur disposition l’arrêté de police générale les concernant à l’EAPE*  et sur internet : arrete_mise_en_place_perimetre_de_securite.pdf

Pourquoi ?

Ce document atteste officiellement de votre situation d’évacué, et vous sera demandé dans toutes les démarches que vous allez entreprendre auprès des différentes administrations et organisations privées (assurance, banque, bailleurs etc)

Rapport d’expertise de l’immeuble

Qu’est-ce que c’est ?
L’expertise définit la possibilité ou non de regagner son logement, elle statue sur l’état de l’immeuble. L’expertise est mandatée par le Tribunal de Grande Instance. Le rapport est par la suite envoyé au service de la protection civile, afin de délivrer les arrêtés correspondants (péril imminent, péril, insalubrité etc.)

Où ?
– Il doit être demandé au Syndic de copropriété ou aux propriétaires.

– Accès aux  expertises techniques : Sandrine Dujardin  s’est engagée à les fournir. Lui adresser une demande par mail : sdujardin@marseille.fr

Pourquoi ?
Connaître la situation précise de l’état de votre immeuble : état de la structure de l’immeuble, les possibilités de retours, travaux nécessaires etc.

Avis de fermeture d’immeuble & Arrêtés municipaux

Qu’est-ce que c’est ?

Les arrêtés municipaux déterminent la situation de l’immeuble à la suite du rapport d’expertise. Ils vont ainsi officialiser légalement la situation : indécence, insalubrité, mise en péril, mise en péril imminent, et de fait conditionner votre interdiction temporaire ou définitive d’habiter.

Où ?

– L’expert doit afficher sur la porte un avis de fermeture d’immeuble par la ville. Il doit y inscrire l’adresse de l’immeuble et la date de fermeture. demandez-lui de donner un exemplaire à chaque occupant délogé de l’immeuble.

– Consultation des arrêtés de péril sur le site internet de la Ville de Marseille : arrêtés de péril ville de Marseille
Mais certains arrêtés sont disponibles uniquement en version papier à la rue Beauvau.

Pourquoi ?

– L’avis de fermeture d’immeuble permet d’attester de son délogement, notamment pour la Poste, lorsqu’on n’a pas encore l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de péril.

– L’arrêté permet de connaître la nature des travaux nécessaires à la réhabilitation de votre immeuble, déterminer la durée de votre évacuation et établir les acteurs responsables de l’hébergement provisoire si des travaux sont ordonnés ou du relogement définitif si votre logement doit être détruit.

Ce document permet d’exiger votre droit à un hébergement ou relogement et d’obtenir éventuellement une indemnisation ➪ voir partie Relogement définitif

Papiers à récupérer

Auprès de l’administration – Rue Beauvau :
– Bon d’hébergement
– Attestation d’évacuation
– Arrêtés municipaux

Chez vous :
– Papiers d’identité, banque, contrat d’assurance (habitation pour les locataires, crédit pour les propriétaires), carte vitale, mutuelle, avis d’imposition, attestation pôle emploi/CAF…
– Locataire : Bail écrit, ou quittance/preuve de paiement de loyer en l’absence de contrat écrit
– Propriétaire : Acte notarié / Acte de vente – Contrat de crédit
– Biens mobiliers : factures des biens ou, à défaut, prendre des photos des biens dans le logement

Si impossibilité :
– Demander une attestation de perte auprès de la Police et demander à refaire ses papiers auprès des organismes compétents
– Demander les duplicatas auprès des différentes administrations, compagnie d’assurance, ou agence immobilière
– Pour les personnes sans papiers : demander des duplicatas des preuves de vie sur le territoire

La procédure d’évacuation

► Schéma de l’évacuation ( sans destruction )

► Le signalement

Le premier interlocuteur est le propriétaire. En cas de défaillance du propriétaire, toute personne ayant connaissance de faits révélant l’état d’insalubrité d’un immeuble doit en avertir le maire.

En cas d’urgence uniquement

En cas d’urgence seulement, lorsqu’il y a danger immédiat dans le logement : appeler les pompiers (18) ou le PCC (Poste de Commandement Communal) relié aux pompiers : 04 91 55 41 58

Service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille

Adresser un mail ou un courrier au Service de la Santé Publique et des Handicapés de la Ville de Marseille : 23 rue Louis Astruc, 13233 Marseille Cedex 20. Signalement possible directement sur le site de la Mairie : http://informationsinistres.marseille.fr/signaler-un-peril

Service de l’État Département des Bouches du Rhône

► Procédure pour signaler une situation de mal logement

Pour signaler une situation de mal logement : indécence, insalubrité ou péril, vous pouvez transmettre une fiche de signalement (cf.pièce jointe) au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne à cette adresse ddtm-pdlhi@bouches-du-rhone.gouv.fr
ou de préférence par lettre recommandée avec Accusé de Réception à :

DDTM 13 / Service Habitat
16 rue Antoine Zattara
13 332 Marseille cedex 3
 
Merci de prendre connaissance de la procédure en téléchargement ci-dessous avant de remplir votre fiche de signalement.

Télécharger la procédure :

Télécharger la fiche de signalement  :

⚠ Conseils :

Utilisez le document 1, plus complet que celui de la DDTM (document 2 mis à disposition pour information)

 

– pour les photos à légender, ne pas utiliser telle quelle la page 5 du document car les photos seront trop peu visibles : insérez 2 à 4 photos maximum par page avec une légende à rappeler au niveau de chaque partie du document

– dans l’idéal, joindre un plan du logement en y indiquant le numéro de chaque photo

– vous trouverez le numéro de parcelle demandé ici : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do

– pour le plan de situation, prenez une vue satellite sur google map par exemple, en entourant l’immeuble concerné

– pour la photo de l’immeuble, prenez la photo en mode street vue sur google map par exemple

 

Réglementations en référence dans ce document :

RSD (Règlement Sanitaire Départemental) : https://www.paca.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-01/RSD_13_ars_paca_01.pdf

Décence (décret du 30 janvier 2002) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471

CSP (Code de la Santé Publique) : le code intégral

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20191031

NB : Tous les articles de loi sont accessibles via le site legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

IMPORTANT :

L’ADIL conseille de faire aussi un courrier de mise en demeure du propriétaire en Lettre avec AR décrivant toutes les problématiques, celui-ci est nécessaire dans l’hypothèse, par la suite, d’un recours contentieux auprès du tribunal.
Voir rubrique suivante : AIDE DE L’ADIL

Aide de l’ADIL

► ADIL13 : aide au remplissage de la fiche de signalement

L’Adil peut vous aider pour remplir votre fiche de signalement au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. (en téléchargement dans rubrique précédente : DÉCLARATION DE LOGEMENT INDIGNE)
Celle-ci recommande d’ailleurs de faire aussi un courrier de demande de mise en conformité à votre bailleur en Lettre avec Accusé de Réception décrivant toutes les problématiques, celui-ci est nécessaire dans l’hypothèse, par la suite, d’un recours contentieux auprès du tribunal.

Télécharger le courrier type de demande de mise en conformité : Attention ce modèle est donné à titre indicatif par l’ADIL afin de vous aider à rédiger votre propre courrier. Il est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond à votre situation. N’hésitez pas à contacter l’ADIL pour toute information.

➡ N’hésitez pas à joindre à votre fiche de signalement de logement indigne (adressée au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne) un courrier de description de tout ce qui n’est pas dans la fiche de déclaration de votre logement indigne et ajouter des photos (imprimées sur papier si vous envoyez par courrier).
Décrivez également les procédures déjà entamées ou passage au tribunal (avec numéro du jugement s’il y a eu).

Coordonnées de l’ADIL :
15, avenue Robert Schuman
13002 Marseille
Tél : 04 96 11 12 00

L’ADIL propose des permanences :
Vous pouvez rencontrer les conseillers juristes de l’ADIL sur ses 40 lieux de permanences dans le département. Voir le calendrier des permanences 2019.

► La procédure de péril actuelle à Marseille

Les évacuations depuis le 5 novembre n’ont pas été réalisées pour insalubrité mais pour risque de péril. À Marseille le SCHS (Service Communal d’Hygiène et de Santé) ne fait que l’instruction du dossier (visite des lieux, mises en demeure réalisation travaux, rapport et procès verbal transmis au procureur) et transmet ensuite le dossier a l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Les évacuations réalisées ces dernières semaines à Marseille doivent respecter la procédure de péril (ordinaire ou imminent), et divers dysfonctionnements ont été relevés.
La procédure de péril, qui relève la responsabilité du Maire, passe par plusieurs étapes :

1.Péril imminent

  • Visite par un expert de la Ville (experts de l’APAVE, avec le bureau VERITAS) suite à un signalement, pour vérifier la nécessité d’engager la procédure ;
  • Requête au Tribunal administratif pour désigner un expert dans le délai de 24h (la Présidente du Tribunal administratif s’est engagée à respecter ce délai) ; L’expertise doit être réalisée dans les 24 h suivant la désignation de l’expert et ne porte que sur les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.
  • Suite aux préconisations de l’expert judiciaire, le Maire prend un arrêté de péril imminent interdisant l’occupation totale ou partielle de l’immeuble et les occupants qui sont évacués doivent être hébergés ou relogés définitivement par leur bailleur ou par la ville aux frais du propriétaire), et le propriétaire doit faire les travaux ;
  • L’arrêté de péril imminent doit être suivi d’un arrêté de péril ordinaire qui détaille les travaux à réaliser et les délais pour les faire.

(Article L511-3 du code de la construction et de l’habitation)

2.Péril ordinaire

  • Si le danger n’est pas immédiat le maire engage une procédure de péril simple en faisant procéder à toutes visites utiles pour vérifier la solidité de l’immeuble.
  • Puis il adresse une LRAR au propriétaire ou au syndic (si copropriété) l’informant qu’une procédure de péril risque d’être engagée et lui demandant de faire ses observations dans un délai de 2 mois.
  • Sans réponse dans ce délai de 2 mois le Maire prend un arrêté de péril mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qui est précisé. Dans cet arrêté le Maire peut, s’il y a danger pour les occupants, interdire temporairement d’habiter les lieux.
  • Si les travaux sont réalisés dans le délai le Maire prononce la mainlevée de l’arrêté, dans le cas contraire le Maire fait réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
  • Vérification des travaux effectués par un technicien municipal

► Expertise en cours rue d’Aubagne

Rue d’Aubagne

Du côté impair :

Les n°71, 79, 81 et 83 rue d’Aubagne présentent des problèmes de structure.

La ville est en train de sécuriser les immeubles au niveau des façades : elle a recouvert les façades béantes et elle a construit un toit provisoire sur les restes du n°69. Les immeubles du haut de la rue nécessitent encore des examens supplémentaires et/ou des travaux de sécurisation à réaliser avant de pouvoir les réintégrer.

10 immeubles sur 33 ont été notifiés d’un arrêté de péril grave et imminent. La Ville a décidé d’en maîtriser 7 entre le n°71 et le n°83 pour effectuer les rénovations si possible ou de les déconstruire selon les diagnostics des experts.
(Communiqué de presse du 1er mars 2019) (Synthèse du rapport d’expertise téléchargeable sur le site de la Mairie)

Du côté pair :

44 rue d’Aubagne (propriété de la Ville) : l’expertise a conclu à l’absence de péril
40 et 42 rue d’Aubagne : arrêtés de péril grave et imminent GI (17/01 et 14/01) – Travaux de confortement prévus
Des arrêtés de péril imminent ont été pris sur les n°60A, 62 et 64 en raison de défauts structurels mais aussi de problèmes dans les sols. Ils devraient être disponibles sous peu.

Des sondages destructifs doivent être réalisés dans certains immeubles, avec l’accord des propriétaires, en leur présence.

La Ville a demandé aux syndics du périmètre de sécurité de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque de faire réaliser aux frais des propriétaires un Diagnostic Salubrité et Sécurité (parties communes et parties privatives) de leur immeuble. Le diagnostic devrait prendre environ une journée par immeuble. La Métropole a annoncé prendre en charge 50% des frais de diagnostics. L’assurance protection juridique du propriétaire pourrait également prendre en charge une contre-expertise.

En l’absence de diagnostic, aucune réintégration ne sera autorisée. Si le diagnostic ne révèle aucun problème, le retour des habitants sera possible dans les prochaines semaines, dès que le dispositif de sécurisation sera terminé.

L’ASRA encourage les propriétaires à effectuer ces diagnostics cependant elle rappelle que si la Ville les estime indispensables, elle doit les organiser et en supporter le coût. Des propositions d’aides sont en cours de discussion.

« Attribution [par la Ville] d’une subvention exceptionnelle aux syndicats des copropriétaires et propriétaires des immeubles compris dans le périmètre rues d’Aubagne et Jean Roque pour la réalisation des diagnostics sur l’état des immeubles sinistrés.
Cette participation financière de sera accordée ni aux propriétaires d’immeubles frappés d’un arrêté de péril grave et imminent, ni aux propriétaires d’immeubles dont l’état résulterait d’un défaut d’entretien manifeste.  Cette subvention sera égale à un montant de 70% des dépenses engagées par les syndicats de copropriétaires, dans la limite de 1500€. »
(extrait du dossier de Presse du Conseil Municipal du 4 février 2019)

Au niveau des sols, aucun dégât sur les réseaux de gaz et d’assainissement. Un nouveau robinet de gaz a été installé par précaution à l’angle rue d’Aubagne-rue Jean Roque.

Le réseau d’eau potable n’est pas touché.

Un transformateur électrique est en cours de remplacement. Les travaux devraient être terminés dans une dizaine de jours.

Dispositif de sécurisation en cours de construction pour protéger les piétons : il s’agit d’une palissade sur des Glissières en Béton Armé (GBA). En cas ‘effondrement d’un immeuble, les piétons seraient protégés des projections de gravats.

La rue serait bloquée jusqu’au 30 mai 2019 : discussion en cours pour réduire la durée du blocage.

Arrêtés de péril autres que le périmètre de la rue d’Aubagne

Au-delà de la rue d’Aubagne, pour ce qui concerne les immeubles marseillais frappés d’arrêtés de péril, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer estime que les situations se répartiront, approximativement, en trois groupes :

Pour un quart des immeubles : travaux de sécurisation simples réalisables en quelques jours, permettant une réintégration des occupants en moins de 15 jours ;

Pour la moitié des immeubles : travaux compliqués nécessitant l’intervention de plusieurs entreprises et d’un bureau d’études techniques, permettant une réintégration des occupants entre 2 à 6 mois ;

Pour un quart des immeubles : travaux très compliqués nécessitant une reprise en sous-œuvre, ne permettant pas une réintégration avant de longs mois.

► Les différents états de votre logement : les types d’habitat indigne

Pour évaluer la décence de votre logement : Guide du logement décent « Pour la décence des logements dans les Bouches-du-Rhône », 2017, disponible sur le site de l’Adil13 ou en version papier à la CAF.

Non décence

Définition :
Mauvais entretien. Le logement ne possède pas les caractéristiques minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité et de sécurité exigés par la loi sur les baux.

Exemples :
Le logement n’est pas pourvu des équipements :
– chauffage suffisant
– pression de l’eau insuffisante
– wc extérieur
– canalisations défectueuses
– surface insuffisante/ nombre d’occupants

Compétence :
Droit privé – Constat d’huissier et recours devant le Tribunal d’Instance.
La non-décence ne relève pas du pouvoir du Maire et n’es pas contrôlé par la SCHS.

Insalubrité

Définition :
Danger pour la santé des occupants d’un logement ou d’un immeuble ou pour les voisins. Elle implique une appréciation de fait qui associe état ou conditions d’occupation du logement avec des effets négatifs sur la santé.

Exemples :
– dégradation des structures (fondations, murs, plancher)
– équipements électriques et/ou gaz dangereux
– plomb, amiante
– moisissures dont la présence est induite par une humidité dans l’air : supérieur à 75 %
– insectes nuisibles

Compétence :
– Préfecture
– ARS (Agence Régionale Santé)
-SCH (Service Communal d’Hygiène et de Santé) uniquement pour signalement et instruction du dossier.

Péril

Définition :
La procédure de péril est mise en œuvre quand un danger réel et actuel est à redouter pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants :
-péril ordinaire : risque d’accident à moyen ou long terme si des travaux ne sont pas réalisés dans un délai qui est précisé pour la sécurité
– péril imminent : risque d’accident immédiat

Exemples :
– menace d’effondrement de mur, plancher, balcon, toiture
– garde-corps ou marche d’escaliers descellés
– enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée
– tout ce qui touche à la structure de l’immeuble

Compétence :
– Mairie
– Préfet à titre subsidiaire si le Maire est défaillant

thermomètre de survie