GUIDE DE SURVIE AUX ÉVACUATIONS DE LOGEMENT À MARSEILLE

Informations valides au 12/02/2019. Rédaction participative, citoyenne et solidaire face à la crise du logement indigne à Marseille et la tragédie du 5 Novembre 2018 provoquée par l’effondrement et la destruction des immeubles de la Rue d’Aubagne ayant entraînés le décès de 8 personnes et mis 2017 Marseillais à la rue (selon les chiffres communiqués par la Ville)

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ATTENTION Informations valides au 12/02/2019
Le guide de survie des évacuations du collectif du 5 novembre est régulièrement mis à jour.
Nous vous invitons à venir le consulter régulièrement.
Si vous voulez participer à ce guide ou nous poser des questions, merci de nous faire parvenir un mail à  survie@collectif5novembre.org en précisant l'objet de votre message (participer, questions, etc.). Nous vous répondrons le plus rapidement possible.

ÉVACUATIONS : LES INDISPENSABLES

Une évacuation de votre immeuble peut avoir lieu à tout moment, elle est généralement générée par un signalement sur l’état de l’immeuble auprès des pompiers ou de la Mairie.

Le Maire, en raison de son pouvoir de police générale est chargé d’assurer la sécurité de ses concitoyens, il peut alors ordonner l’évacuation immédiate de votre logement dans un premier temps puis prendre un arrêté de péril imminent dans les jours qui suivent.

Si votre immeuble fait déjà l’objet d’un arrêté de péril ordinaire non imminent ordonnant la réalisation de travaux dans un délai et que ces travaux n’ont pas été réalisés ou que les risques s’aggravent ou qu’une expertise complémentaire conseille d’interdire l’occupation des lieux, le Maire prend un arrêté complémentaire ordonnant d’évacuation de votre logement par les services de la Sécurité civile de la ville de Marseille.

Comment réagir face à une évacuation ?

Faire un sac en urgence, en pensant à emporter avec vous, vos papiers d’identité et administratifs (voir encart documents), des vêtements pour une semaine, vos moyens de communication, affaires de toilettes, traitements et ordonnances.
Vous pouvez également prendre des photos de votre logement, a des fins de justifications des biens et de l’état dans lequel il se trouve.

Où dormir le soir même ?

En tant que locataire, le propriétaire est le 1er responsable de votre relogement. En cas de défaut de sa part, la Mairie ou la préfecture doivent se substituer pour assurer un hébergement temporaire. Des possibilités d’hébergement peuvent également être fournies par votre assurance habitation, dès lors que le sinistre a lieu dans votre appartement.

Si vous êtes propriétaire occupant, la Mairie peut vous faciliter un logement, mais attention celle-ci peut vous demander le remboursement des frais engagés.

Si vous êtes hébergé chez des proches, il est important de réaliser une attestation d’hébergement qui pourra potentiellement vous permettre de bénéficier d’une compensation financière.

Pour plus d’information : Voir la partie Logement - Hébergement temporaire

LES DÉMARCHES

 

SE DÉCLARER

Mairie : Se déclarer en mairie, à l’EAPE-guichet unique* : Utile pour le relogement et l’enregistrement en tant que sinistré (accès aux différentes aides)

Préfecture : Envoyer un e-mail à la Préfète à l'égalité des chances afin de demander une activation des démarches et une aide : pref-pdec-sec@bouches-du-rhone.gouv.fr
Exemple de courrier pour la préfète (non validé juridiquement)

Assurances : Déclarer le sinistre à son assurance (Voir tableau assurance en fonction de son statut)

Bailleur : En tant que locataire : Informer son bailleur (à l’oral, puis par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant son attestation d’évacuation si celle-ci est disponible) pour exiger un relogement.

Syndic : En tant que propriétaire informer son syndic de la situation de l’immeuble.

ATTESTATION D'ÉVACUATION & RAPPORT D'INTERVENTION DES MARINS POMPIERS

Qu’est-ce que c’est ?

C’est LE document indispensable pour toute démarche auprès des administrations et assurances.

Une évacuation a normalement lieu après un rapport d’expertise avec arrêté de mise en péril, mais dans la situation actuelle, des évacuations préventives sont réalisées par les marins-pompiers, qui sont en charge de délivrer un rapport d’intervention (A demander par mail à stat@bmpm.gouv.fr - 04 96 11 75 30, en attendant votre attestation d’évacuation, en précisant bien votre nom, prénom, l’adresse, le numéro de contact, l’heure de l’intervention et la raison de l’intervention)
Exemples de courrier pour les pompiers (non validés juridiquement) : locataire-propriétaire occupant / syndic bénévole

⚠ Légalement, il ne s’agit donc pas d’une obligation de quitter le domicile mais d’un conseil, seule la déclaration de mise en péril à une valeur obligatoire. Néanmoins des recours aux forces de l’ordre ont déjà eu lieu pour obliger les réfractaires à quitter leur logement.

 

Où ?

La mairie délivre des attestations d’évacuation d’immeuble sur le périmètre hors de la rue d’Aubagne.

Vous pouvez récupérer votre attestation à l’EAPE-guichet unique*.

Les habitants de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque ont à leur disposition l’arrêté de police générale les concernant à l’EAPE*  et sur internet : arrete_mise_en_place_perimetre_de_securite.pdf

 

Pourquoi ?

Ce document atteste officiellement de votre situation d’évacué, et vous sera demandé dans toutes les démarches que vous allez entreprendre auprès des différentes administrations et organisations privées (assurance, banque, bailleurs etc)

RAPPORT D'EXPERTISE DE L'IMMEUBLE

Qu’est-ce que c’est ?
L’expertise définit la possibilité ou non de regagner son logement, elle statue sur l’état de l’immeuble. L’expertise est mandatée par le Tribunal de Grande Instance. Le rapport est par la suite envoyé au service de la protection civile, afin de délivrer les arrêtés correspondants (péril imminent, péril, insalubrité etc.)

Où ?
Il doit être demandé au Syndic de copropriété ou aux propriétaires.

Pourquoi ?
Connaître la situation précise de l’état de votre immeuble : état de la structure de l’immeuble, les possibilités de retours, travaux nécessaires etc.

AVIS DE FERMETURE D'IMMEUBLE & ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Qu’est-ce que c’est ?

Les arrêtés municipaux déterminent la situation de l’immeuble à la suite du rapport d’expertise. Ils vont ainsi officialiser légalement la situation : indécence, insalubrité, mise en péril, mise en péril imminent, et de fait conditionner votre interdiction temporaire ou définitive d’habiter.

Où ?

- L’expert doit afficher sur la porte un avis de fermeture d’immeuble par la ville. Il doit y inscrire l’adresse de l’immeuble et la date de fermeture. demandez-lui de donner un exemplaire à chaque occupant délogé de l’immeuble.

- Consultation des arrêtés de péril sur le site internet de la Ville de Marseille : arrêtés de péril ville de Marseille
Mais certains arrêtés sont disponibles uniquement en version papier à la rue Beauvau.

Pourquoi ?

- L’avis de fermeture d’immeuble permet d’attester de son délogement, notamment pour la Poste, lorsqu’on n’a pas encore l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de péril.

- L'arrêté permet de connaître la nature des travaux nécessaires à la réhabilitation de votre immeuble, déterminer la durée de votre évacuation et établir les acteurs responsables de l’hébergement provisoire si des travaux sont ordonnés ou du relogement définitif si votre logement doit être détruit.

Ce document permet d’exiger votre droit à un hébergement ou relogement et d’obtenir éventuellement une indemnisation ➪ voir partie Relogement définitif

PAPIERS À RÉCUPÉRER

Auprès de l’administration – Rue Beauvau :
- Bon d’hébergement
- Attestation d’évacuation
- Arrêtés municipaux

Chez vous :
- Papiers d’identité, banque, contrat d’assurance (habitation pour les locataires, crédit pour les propriétaires), carte vitale, mutuelle, avis d’imposition, attestation pôle emploi/CAF…
- Locataire : Bail écrit, ou quittance/preuve de paiement de loyer en l’absence de contrat écrit
- Propriétaire : Acte notarié / Acte de vente – Contrat de crédit
- Biens mobiliers : factures des biens ou, à défaut, prendre des photos des biens dans le logement

Si impossibilité :
- Demander une attestation de perte auprès de la Police et demander à refaire ses papiers auprès des organismes compétents
- Demander les duplicatas auprès des différentes administrations, compagnie d’assurance, ou agence immobilière
- Pour les personnes sans papiers : demander des duplicatas des preuves de vie sur le territoire

LA PROCÉDURE D’ÉVACUATION

 

► SCHÉMA DE L’ÉVACUATION (SANS DESTRUCTION)

 

► LE SIGNALEMENT

Le premier interlocuteur est le propriétaire. En cas de défaillance du propriétaire, toute personne ayant connaissance de faits révélant l’état d’insalubrité d’un immeuble doit en avertir le maire.

  • En cas d’urgence seulement, lorsqu’il y a danger immédiat dans le logement : appeler les pompiers (18) ou le PCC (Poste de Commandement Communal) relié aux pompiers : 04 91 55 41 58

 

► LA PROCÉDURE DE PÉRIL ACTUELLE A MARSEILLE

Les évacuations depuis le 5 novembre n’ont pas été réalisées pour insalubrité mais pour risque de péril. À Marseille le SCHS (Service Communal d’Hygiène et de Santé) ne fait que l’instruction du dossier (visite des lieux, mises en demeure réalisation travaux, rapport et procès verbal transmis au procureur) et transmet ensuite le dossier a l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Les évacuations réalisées ces dernières semaines à Marseille doivent respecter la procédure de péril (ordinaire ou imminent), et divers dysfonctionnements ont été relevés.
La procédure de péril, qui relève la responsabilité du Maire, passe par plusieurs étapes :

1. PÉRIL IMMINENT
  • Visite par un expert de la Ville (experts de l'APAVE, avec le bureau VERITAS) suite à un signalement, pour vérifier la nécessité d'engager la procédure ;
  • Requête au Tribunal administratif pour désigner un expert dans le délai de 24h (la Présidente du Tribunal administratif s'est engagée à respecter ce délai) ; L’expertise doit être réalisée dans les 24 h suivant la désignation de l’expert et ne porte que sur les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.
  • Suite aux préconisations de l'expert judiciaire, le Maire prend un arrêté de péril imminent interdisant l’occupation totale ou partielle de l’immeuble et les occupants qui sont évacués doivent être hébergés ou relogés définitivement par leur bailleur ou par la ville aux frais du propriétaire), et le propriétaire doit faire les travaux ;
  • L’arrêté de péril imminent doit être suivi d’un arrêté de péril ordinaire qui détaille les travaux à réaliser et les délais pour les faire.

(Article L511-3 du code de la construction et de l’habitation)

2. PÉRIL ORDINAIRE
  • Si le danger n’est pas immédiat le maire engage une procédure de péril simple en faisant procéder à toutes visites utiles pour vérifier la solidité de l’immeuble.
  • Puis il adresse une LRAR au propriétaire ou au syndic (si copropriété) l’informant qu’une procédure de péril risque d’être engagée et lui demandant de faire ses observations dans un délai de 2 mois.
  • Sans réponse dans ce délai de 2 mois le Maire prend un arrêté de péril mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qui est précisé. Dans cet arrêté le Maire peut, s’il y a danger pour les occupants, interdire temporairement d’habiter les lieux.
  • Si les travaux sont réalisés dans le délai le Maire prononce la mainlevée de l’arrêté, dans le cas contraire le Maire fait réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
  • Vérification des travaux effectués par un technicien municipal.
► EXPERTISE EN COURS RUE D’AUBAGNE
Rue d'Aubagne

Du côté impair :

Les n°71, 79, 81 et 83 rue d’Aubagne présentent des problèmes de structure.

La ville est en train de sécuriser les immeubles au niveau des façades : elle a recouvert les façades béantes et elle a construit un toit provisoire sur les restes du n°69. Les immeubles du haut de la rue nécessitent encore des examens supplémentaires et/ou des travaux de sécurisation à réaliser avant de pouvoir les réintégrer.

 

Du côté pair :

44 rue d’Aubagne : l’expertise a conclu à l’absence de péril
40 et 42 rue d’Aubagne : arrêtés de péril grave et imminent GI (17/01 et 14/01)
Des arrêtés de péril imminent ont été pris sur les n°60A, 62 et 64 en raison de défauts structurels mais aussi de problèmes dans les sols. Ils devraient être disponibles sous peu.

Des sondages destructifs doivent être réalisés dans certains immeubles, avec l’accord des propriétaires, en leur présence.

La Ville a demandé aux syndics du périmètre de sécurité de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque de faire réaliser aux frais des propriétaires un Diagnostic Salubrité et Sécurité (parties communes et parties privatives) de leur immeuble. Le diagnostic devrait prendre environ une journée par immeuble. La Métropole a annoncé prendre en charge 50% des frais de diagnostics. L’assurance protection juridique du propriétaire pourrait également prendre en charge une contre-expertise.

En l’absence de diagnostic, aucune réintégration ne sera autorisée. Si le diagnostic ne révèle aucun problème, le retour des habitants sera possible dans les prochaines semaines, dès que le dispositif de sécurisation sera terminé.

L’ASRA encourage les propriétaires à effectuer ces diagnostics cependant elle rappelle que si la Ville les estime indispensables, elle doit les organiser et en supporter le coût. Des propositions d’aides sont en cours de discussion.

« Attribution [par la Ville] d’une subvention exceptionnelle aux syndicats des copropriétaires et propriétaires des immeubles compris dans le périmètre rues d’Aubagne et Jean Roque pour la réalisation des diagnostics sur l’état des immeubles sinistrés.
Cette participation financière de sera accordée ni aux propriétaires d’immeubles frappés d’un arrêté de péril grave et imminent, ni aux propriétaires d’immeubles dont l’état résulterait d’un défaut d’entretien manifeste.  Cette subvention sera égale à un montant de 70% des dépenses engagées par les syndicats de copropriétaires, dans la limite de 1500€. »
(extrait du dossier de Presse du Conseil Municipal du 4 février 2019)

Au niveau des sols, aucun dégât sur les réseaux de gaz et d’assainissement. Un nouveau robinet de gaz a été installé par précaution à l’angle rue d’Aubagne-rue Jean Roque.

Le réseau d’eau potable n’est pas touché.

Un transformateur électrique est en cours de remplacement. Les travaux devraient être terminés dans une dizaine de jours.

Dispositif de sécurisation en cours de construction pour protéger les piétons : il s’agit d’une palissade sur des Glissières en Béton Armé (GBA). En cas ‘effondrement d’un immeuble, les piétons seraient protégés des projections de gravats.

La rue serait bloquée jusqu’au 30 mai 2019 : discussion en cours pour réduire la durée du blocage.

Arrêtés de péril autres que le périmètre de la rue d'Aubagne

Au-delà de la rue d'Aubagne, pour ce qui concerne les immeubles marseillais frappés d'arrêtés de péril, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer estime que les situations se répartiront, approximativement, en trois groupes :

Pour un quart des immeubles : travaux de sécurisation simples réalisables en quelques jours, permettant une réintégration des occupants en moins de 15 jours ;

Pour la moitié des immeubles : travaux compliqués nécessitant l'intervention de plusieurs entreprises et d'un bureau d'études techniques, permettant une réintégration des occupants entre 2 à 6 mois ;

Pour un quart des immeubles : travaux très compliqués nécessitant une reprise en sous-œuvre, ne permettant pas une réintégration avant de longs mois.

NON DÉCENCE

Définition :
Mauvais entretien. Le logement ne possède pas les caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité exigés par la loi sur les baux.

Exemples :
Le logement n’est pas pourvu des équipements :
- chauffage suffisant
- pression de l’eau insuffisante
- wc extérieur
- canalisations défectueuses
- surface insuffisante/ nombre d’occupants

 

Compétence :
Droit privé – Constat d’huissier et recours devant le Tribunal d’Instance.
La non-décence ne relève pas du pouvoir du Maire et n’es pas contrôlé par la SCHS.

INSALUBRITÉ

Définition :
Danger pour la santé des occupants d’un logement ou d’un immeuble ou pour les voisins. Elle implique une appréciation de fait qui associe état ou conditions d’occupation du logement avec des effets négatifs sur la santé.

Exemples :
- dégradation des structures (fondations, murs, plancher)
- équipements électriques et/ou gaz dangereux
- plomb, amiante
- moisissures dont la présence est induite par une humidité dans l'air : supérieur à 75 %
- insectes nuisibles

Compétence :
- Préfecture
- ARS (Agence Régionale Santé)
-SCH (Service Communal d’Hygiène et de Santé) uniquement pour signalement et instruction du dossier.

PÉRIL

Définition :
La procédure de péril est mise en œuvre quand un danger réel et actuel est à redouter pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants :
-péril ordinaire : risque d’accident à moyen ou long terme si des travaux ne sont pas réalisés dans un délai qui est précisé pour la sécurité
- péril imminent : risque d’accident immédiat

Exemples :
- menace d’effondrement de mur, plancher, balcon, toiture
- garde-corps ou marche d’escaliers descellés
- enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée
- tout ce qui touche à la structure de l’immeuble

Compétence :
- Mairie
- Préfet à titre subsidiaire si le Maire est défaillant

thermomètre de survie

LOGEMENT

1. DOCUMENTS POUVANT ÊTRE DEMANDÉS RÉGULIÈREMENT

LOCATAIRE OCCUPANT

Documents :
Bail écrit, ou quittance/preuve de paiement de loyer en l’absence de contrat écrit, état des lieux entrant, éventuels courriers échangés ou mails ou sms avec le bailleur ou le gestionnaire du bailleur.

Syndic :
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne mentionnée dans le bail (propriétaire, agence etc.).

PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

Documents :
Acte notarié / Acte de vente avec les diagnostics préalables à la vente, la copie des PV d’assemblée générale (qui peuvent mentionner l’existence de périls anciens, ou levés) – Contrat de crédit.

Syndic :
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la situation de l’immeuble.

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Documents :
Acte notarié / Acte de vente avec les diagnostics préalables à la vente, la copie des PV d’assemblée générale (qui peuvent mentionner l’existence de périls anciens, ou levés) – Contrat de crédit.

Syndic :
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de la situation de l’immeuble.

2. LOYER / CRÉDIT

⚠ ATTENTION : La Mairie propose d'utiliser l'adresse du CCAS le plus poche de son quartier comme adresse administrative, cependant cela peut suspendre des aides et notamment les aides au logement

LOCATAIRE OCCUPANT

Si un arrêté de péril a été pris sur votre logement :
- Lettre recommandée au bailleur pour suspendre le paiement du loyer avec copie de l’arrêté municipal. Vous ne serez plus en obligation de payer vos loyers à compter du 1er jour du mois suivant de l’arrêté de péril (Exemple : Arrêté de péril le 5 novembre - Arrêt des paiements de loyer le 1er Décembre).
- Votre bail est suspendu jusqu’au 1er jour du mois qui suit la mainlevée de l’arrêté de péril
Article L521-2

Si votre logement est évacué sans arrêté de péril pour l’instant
et que vous êtes en bons termes avec votre propriétaire qui accepte le non-paiement des loyers :

- Acte sous seing privé à rédiger entre toutes les parties qui prennent part à l’accord, précisant les engagements de chacun, daté et signé. L’accord peut être rédigé sans frais de justice mais il est conseillé de demander conseil.

Si votre logement est évacué sans arrêté de péril pour l’instant et que vous n’êtes pas en bons termes avec votre propriétaire qui n’accepte pas le non-paiement des loyers ,il est conseillé de :

- D’informer votre bailleur que vous conservez la somme correspondant aux loyers jusqu’à réintégration dans votre logement et si besoin saisir le Tribunal d’Instance, pour être autorisé à suspendre ou consigner les loyers.
- Si votre bailleur accepte de suspendre les loyers établir PV transactionnel par écrit avec le bailleur si un accord amiable est trouvé pour le non-paiement des loyers.

⚠ Ces procédures peuvent être accompagnées d’un avocat (voir la rubrique « Assistance juridique »).

 Vous pourrez réintégrer votre logement une fois les travaux de sécurisation réalisés et la main levée de l’arrêté municipal publiée. Vous reprendrez ainsi le paiement de vos loyers à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la mainlevée.

CAF : Les arrêtés de péril et d’insalubrité des maires et des préfets sont transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF). Si vous percevez une allocation logement celle-ci sera suspendue pendant tout le temps où vous ne devez plus payer de loyers. Elle sera rétablie dès la levée de l’arrêté et la reprise du paiement du loyer.

PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

Crédit :
Lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance du crédit logement pour signifier la situation.

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Crédit :
Lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance du crédit logement pour signifier la situation.

3. HÉBERGEMENT PROVISOIRE

LOCATAIRE OCCUPANT
► CADRE LÉGAL

Interdiction temporaire d’habiter / Obligations du bailleur

Si l’arrêté prévoit une interdiction temporaire d’habiter ou si la nature des travaux à faire impose un hébergement provisoire, le propriétaire, (ou le logeur) doit proposer aux occupants un hébergement temporaire décent correspondant à leurs besoins : il est gratuit pour le locataire car son coût est pris en charge par le propriétaire (ou le logeur) mais les charges locatives sont à la charge du locataire. Le locataire doit alors quitter temporairement son logement et ne peut pas s’y opposer (sauf si l’hébergement temporaire proposé est manifestement dégradé, trop éloigné ou inapproprié, et il lui faudra justifier son refus)

Article L521-3-1 (code de la construction et de l’habitation)

Si le propriétaire (ou le logeur) ne propose pas d’hébergement à son locataire, le maire, ou le préfet, doit le faire : c’est une obligation. Article L521-3-2 et L521-3-3 (code de la construction et de l’habitation)

► DÉMARCHES

Demander un relogement d'urgence

- Base hôtel ou HLM temporaire - appart-hôtel, notamment pour les familles.

- Bon d’hébergement à demander à l’EAPE-guichet unique*rue Beauvau

 

Hébergement en hôtel

Date de réservation : Même si l’hébergement temporaire en hôtel présente une date limite de réservation, les personnes hébergées ne seront pas mises à la porte tant qu’elles ne pourront pas réintégrer leur logement ou accepté un relogement.

Frais : La Mairie prendra en charge les frais d’hôtel pour les locataires.

Décision de réintégration : actuellement, l’hébergement n’est plus pris en charge dans un délai de 48h après que la cellule hébergement du PCC vous ait informé de la décision de réintégration et le cas échéant la mainlevée de l’arrêté de péril.

 

La Mairie garantit (réunion du 13/12) que les frais (eau, électricité…) ne seront PAS à la charge des personnes hébergées et ce durant toute la durée du relogement temporaire (frais assumés par la Mairie puis réclamés aux propriétaires bailleurs)

 

Fond de Solidarité du Logement (FSL ou aide exceptionnelle de la Métropole)

Pour les personnes logeant sur le territoire de la Métropole et dont l’immeuble est touché d’un arrêté de péril avec danger imminent ou interdiction d’y pénétrer temporairement
⚠ Si vous êtes relogé.e hors du territoire de la Métropole, le traitement ne relève plus de la compétence de celle-ci.
Il serait attribué sans distinction de revenu, sur présentation d’un bail signé. Il nous a été dit à l’EAPE que seule la présentation de l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de mise en péril permettrait d’en bénéficier.

 

Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (11/12/2018)

Mission : accompagnement des ménages pour leur relogement temporaire jusqu’au logement définitif, proposer des logements temporaires d’urgence en appartement pour les personnes jusqu’alors hébergées en hôtel.

Les sinistrés signent  avec SOLIHA une convention d’occupation précaire. SOLIHA est donc titulaire du bail.

Pour les délogés locataires, SOLIHA prend en charge le loyer et les charges. Les « fluides » non inclus dans les charges (eau, électricité, internet) et les assurances sont à la charge de la personne hébergée.

Critère de priorité pour la prise en charge : la date d’évacuation

Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
- la composition du ménage et ses caractéristiques
- les moyens du ménage
- le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
- pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement

Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :
Le nombre de propositions est de 2 pour les relogements temporaires.  Si la proposition ne correspond pas aux critères géographiques de la personne délogée, et que celle-ci refuse le logement, cela ne sera pas considéré comme un refus.
Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA ne respecte pas ses engagements. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !

Les meubles achetés par SOLIHA restent la propriété de SOLIHA. Habituellement, une démarche de SOLIHA pour une demande de logement social aboutit entre 3 et 6 mois.

 

Pour les personnes sans papiers

- SIAO à l'EAPE
- SOLIHA se substituant en tant que locataire, elle peut donc faire aboutir une demande de logement sans documents. L’association s’engage à ne pas pénaliser les personnes en situation irrégulière.
- Autres recours : les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)

PROPRIÉTAIRE OCCUPANT
► DEMARCHES

Demander un relogement d'urgence

- Base hôtel ou HLM temporaire - appart-hôtel, notamment pour les familles.

- Bon d’hébergement à demander à l’EAPE-guichet unique*rue Beauvau.

 

Hébergement en hôtel

- La Mairie prendra en charge le remboursement des nuitées d’hôtel si vous étiez dans le périmètre de la rue d’Aubagne. Pour tous les autres propriétaires délogés, l’information reste à confirmer.

- Si les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble n’ont pas pu être réalisés pour une raison tierce (exemple : refus des autres copropriétaires en AG ou non action du Syndic), il sera important d’en apporter la preuve (PV AG, courrier/email au syndic etc.)

Décision de réintégration : actuellement, l’hébergement n’est plus pris en charge dans un délai de 48h après que la cellule hébergement du PCC vous ait informé de la décision de réintégration et le cas échéant la mainlevée de l’arrêté de péril.

 

Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (11/12/2018)

Mission : accompagnement des ménages pour leur relogement temporaire jusqu’au logement définitif, proposer des logements temporaires d’urgence en appartement pour les personnes jusqu’alors hébergées en hôtel.

Les sinistrés signent  avec SOLIHA une convention d’occupation précaire. SOLIHA est donc titulaire du bail.

Pour les propriétaires occupants, SOLIHA s’engage à les accompagner jusqu’au retour dans leurs logements.

Demandez à SOLIHA la prise en charge du loyer de votre hébergement temporaire : elle s’y engage pour palier à l’endettement que suscite le remboursement de votre prêt et le paiement d’un loyer. Les demandes seront étudiées au cas par cas. La prise en charge est accordée en attendant la suspension de votre emprunt si votre bien est devenu définitivement inaccessible. Vous devrez tenir informée la Mairie de la suspension de l’emprunt.

Revendications en cours (Charte du Relogement du Collectif du 5 novembre) pour une prise en charge des propriétaires s’étant relogés par eux-mêmes (hors SOLIHA)

Les meubles achetés par SOLIHA restent la propriété de SOLIHA. Habituellement, une démarche de SOLIHA pour une demande de logement social aboutit entre 3 et 6 mois.

Critère de priorité pour la prise en charge : la date d’évacuation

Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
- la composition du ménage et ses caractéristiques
- les moyens du ménage
- le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
- pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement

Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :

Le nombre de propositions est de 2 pour les relogements temporaires.  Si la proposition ne correspond pas aux critères géographiques de la personne délogée, et que celle-ci refuse le logement, cela ne sera pas considéré comme un refus.

Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA ne respecte pas ses engagements. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !

 

Pour les personnes sans papiers

- SIAO à l'EAPE
- SOLIHA se substituant en tant que locataire, elle peut donc faire aboutir une demande de logement sans documents. L’association s’engage à ne pas pénaliser les personnes en situation irrégulière.
- Autres recours : les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)

 

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
► CADRE LÉGAL

Interdiction temporaire d’habiter / Obligations du bailleur

Si l’arrêté prévoit une interdiction temporaire d’habiter ou si la nature des travaux à faire impose un hébergement provisoire, le propriétaire, (ou le logeur) doit proposer aux occupants un hébergement temporaire décent correspondant à leurs besoins : il est gratuit pour le locataire car son coût est pris en charge par le propriétaire (ou le logeur) mais les charges locatives sont à la charge du locataire. Le locataire doit alors quitter temporairement son logement et ne peut pas s’y opposer (sauf si l’hébergement temporaire proposé est manifestement dégradé, trop éloigné ou inapproprié, et il lui faudra justifier son refus)

Article L521-3-1 (code de la construction et de l’habitation)

Si le propriétaire (ou le logeur) ne propose pas d’hébergement à son locataire, le maire, ou le préfet, doit le faire : c’est une obligation. Article L521-3-2 et L521-3-3 (code de la construction et de l’habitation)

Il pourra être demandé au bailleur de verser une indemnité pour les frais engagés par les organismes dans le cadre du relogement

Article L521-3-2 - IV (code de la construction et de l’habitation)

► DÉMARCHES

La ville, qui se substitue actuellement aux propriétaires défectueux dans le cadre du relogement, les contacte pour leur notifier la facture due aux hôtels et autre hébergement temporaire de leur locataire

4. RELOGEMENT DEFINITIF

LOCATAIRE OCCUPANT
► CADRE LÉGAL

Interdiction temporaire d’habiter :

Après réalisation des travaux en conformité avec les prescriptions de l’arrêté de péril et suite à l’arrêté de mainlevée, l’occupant peut revenir dans son logement : c’est un droit. Pour le locataire, c’est aussi une obligation.

Si le locataire refuse de revenir dans le logement, le bailleur pourra demander son expulsion du lieu d’hébergement et les loyers correspondant à celui-ci seront à sa charge.

 

Interdiction définitive d’habiter :

- Obligation de relogement : le bailleur est la première personne que le locataire doit contacter pour lui retrouver un logement, c'est une obligation du bailleur

Le propriétaire doit faire une offre de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Le bailleur doit vous faire 3 propositions dans le même quartier (si vous voulez), à prix et conditions équivalentes. Le montant du nouveau loyer est à charge du locataire mais le propriétaire doit verser une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer, destinée à couvrir les frais d’emménagement. En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité publique doit assurer le relogement.

Article L521-3-1 (code construction et habitation)

Si un nouveau bail est signé, les frais d’agence et la caution sont annulés ou pris en charge, de même que le locataire peut négocier de ne pas avoir de coût de loyer supplémentaire.

- D'autres organismes peuvent aussi chercher un logement (service logement HLM, assistante sociale, associations…)

- et le locataire peut aussi faire ses propres démarches privées.

► DÉMARCHES

DEMANDE DE RELOGEMENT AU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Exemple de courrier pour votre bailleur (non validé juridiquement)

Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (11/12/2018) ðvoir aussi la partie Hébergement temporaire

SOLIHA a annoncé qu’elle va récupérer tous les logements sociaux disponibles et des logements privés pour le programme de relogement définitif. Elle accompagnera locataires et propriétaires occupants.

Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
- la composition du ménage et ses caractéristiques
- les moyens du ménage
- le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
- pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement

Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :

Le nombre de propositions est illimité dans le cadre d’un relogement définitif : les personnes doivent être relogées au plus près de leurs attentes. Attention : Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA stoppe les propositions après 3 refus. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !

Les personnes n’étant pas éligibles aux aides, recevront aussi des solutions d’hébergement d’exception et leur situation sera gérée au cas par cas.

La règlementation du logement social impose des justificatifs de ressources à N-1. Selon le cas, des solutions dérogatoires peuvent être proposées, au cas par cas.

 

Dossier demande HLM

Le dossier de demande de relogement HLM Madame Salice 04 91 99 77 95 (Mairie) et Madame Gouvernet 04 91 99 77 89 et julie.gouvernet@ampmetropole.fr (métropole).

Documents à fournir : Courrier de remise de documents avec avis d'imposition 2016, bulletins de salaire ou justificatifs revenus, extrait de naissance, livret de famille.

Exemple de courrier de demande HLM (non validé juridiquement)

 

Fond de Solidarité du Logement (FSL ou Aide Exceptionnelle de la Métropole)

Il permettrait de financer les frais d’entrée dans le logement ou le maintien dans le logement.

Pour les personnes logeant sur le territoire de la Métropole et dont l’immeuble est touché d’un arrêté de péril avec danger imminent ou interdiction d’y pénétrer temporairement
⚠ Si vous êtes relogé.e hors du territoire de la Métropole, le traitement ne relève plus de la compétence de celle-ci.

Il nous a été dit à l’EAPE que seule la présentation de l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de mise en péril permettrait d’en bénéficier.

(1) Il serait entièrement sous forme de don pour les personnes évacuées du périmètre de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque.

Le FSL serait refusé pour des revenus supérieurs à 825€/mois et/ou si le montant du loyer est supérieur à 40% des revenus.

 

Relogement et réintégration : et après ?

La Mairie garantit que les personnes relogées ou réintégrant leur domicile peuvent continuer à bénéficier de l’aide de l’EAPE.

 

Commerçants et entreprises

La CCIMP (Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence) a mis en place un guichet unique,  Urgence Commerces Entreprises Marseille : Information, orientation et aide aux démarches administratives.

Un formulaire de situation est téléchargeable ICI

Contact de 08h30 à 18h00

Numéro vert 04 91 39 34 39 - urgencemarseille@ccimp.com

35 rue Sainte Victoire, 13006

➩ Le mieux est de se déplacer directement à la CCI à cette adresse et non à une antenne de la CCI

- Possibilité d’exercer temporairement dans des « boutiques éphémères » : s’adresser à la Mairie pour étudier la faisabilité du projet.

- Possibilité d’exercer temporairement dans des « boutiques éphémères » : s’adresser à la Mairie pour étudier la faisabilité du projet.

- Dégrèvement des taxes d’enseigne voté par la Métropole et déblocage d’un fond pour les commerçants concernés

- mise en place de coworking

- aides du FISAC par l’Etat

- subventions de collectivités locales (Métropole)

En cas de difficultés pour obtenir ces aides, tant les particuliers que les professionnels sont encouragés à adresser un mail à l’ASRA*  afin qu’elle alerte les services de la Préfecture qui pourront participer au déblocage des situations particulières

 

Etudiants et jeunes actifs (de 30 ans maximum)

•  Le CROUS met  à disposition des logements prioritaires pour les étudiants délogés : 04 42 16 13 22

Résidences étudiantes & jeunes actifs - Habitat pluriel
Marengo : 35 rue Marengo, 13006 / 04 91 48 23 59
Puget : 10 rue des Petites Maries ,13001 / 04 91 90 16 93
Mireio : 187 bd Romain Rolland, 13010 / 04 91 79 73 90

Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) Claire Maison
- Annexe Dragon : 12 rue Dragon 13006 / 04 91 81 28 57
- Annexe Ste Anne : 286 av de Mazargues bâtiment 5, 13008 / 04 91 32 05 63

Association d’Aide Aux Jeunes Travailleurs (AAJT)
3 rue Palestro, 13003 / 04 91 07 80 00

Adoma
3-5 rue du Relais, 13001 / 04 95 09 21 35

Fac habitat
- Vieux Port : 6 rue Bonneterie, 13002
- René Magnac : 25 rue Honnorat, 13003
- Les Académies du Vélodrome : 12 allée Marcel Leclerc bâtiment A, 13008

 

PROPRIÉTAIRE OCCUPANT
► CADRE LÉGAL

Interdiction temporaire d’habiter :

Après réalisation des travaux en conformité avec les prescriptions de l’arrêté de péril et suite à l’arrêté de mainlevée, l’occupant peut revenir dans son logement : c’est un droit. Pour le locataire, c’est aussi une obligation.

► DÉMARCHES

Convention MOUS entre SOLIHA* et la Ville (11/12/2018) ðvoir aussi la partie Hébergement temporaire

SOLIHA a annoncé qu’elle va récupérer tous les logements sociaux disponibles et des logements privés pour le programme de relogement définitif. Elle accompagnera locataires et propriétaires occupants.

Critères auxquels doivent correspondre les propositions de logement :
- la composition du ménage et ses caractéristiques
- les moyens du ménage
- le périmètre ne doit pas augmenter le temps de trajet domicile-travail et domicile-établissement scolaire de plus de 15 minutes en transports en commun par rapport au temps de trajet initial (domicile d’origine)
- pour les personnes âgées et à mobilité réduite : propositions au plus près du domicile d’origine dans l’arrondissement

Engagements de la ville et de SOLIHA lors de la réunion du 07/01/2019 :

Le nombre de propositions est illimité dans le cadre d’un relogement définitif : les personnes doivent être relogées au plus près de leurs attentes. Attention : Il s’avère qu’au guichet unique, SOLIHA stoppe les propositions après 3 refus. EXIGEZ une proposition de logement correspondant à vos critères. Si on ne vous propose pas un logement dans la zone géographique que vous avez demandée, ne signez pas votre désaccord comme un « refus » !

Les personnes n’étant pas éligibles aux aides, recevront aussi des solutions d’hébergement d’exception et leur situation sera gérée au cas par cas.

La règlementation du logement social impose des justificatifs de ressources à N-1. Selon le cas, des solutions dérogatoires peuvent être proposées, au cas par cas.

 

Dossier demande HLM

Le dossier de demande de relogement HLM Madame Salice 04 91 99 77 95 (Mairie) et Madame Gouvernet 04 91 99 77 89 et julie.gouvernet@ampmetropole.fr (métropole).

Documents à fournir : Courrier de remise de documents avec avis d'imposition 2016, bulletins de salaire ou justificatifs revenus, extrait de naissance, livret de famille.

 

Fond de Solidarité du Logement (FSL ou Aide Exceptionnelle de la Métropole)

Il permettrait de financer les frais d’entrée dans le logement ou le maintien dans le logement.

Pour les personnes logeant sur le territoire de la Métropole et dont l’immeuble est touché d’un arrêté de péril avec danger imminent ou interdiction d’y pénétrer temporairement
⚠ Si vous êtes relogé.e hors du territoire de la Métropole, le traitement ne relève plus de la compétence de celle-ci.
Il nous a été dit à l’EAPE que seule la présentation de l’attestation d’évacuation ou l’arrêté de mise en péril permettrait d’en bénéficier.

(1) Il serait entièrement sous forme de don pour les personnes évacuées du périmètre de la rue d’Aubagne et de la rue Jean Roque.

Le FSL serait refusé pour des revenus supérieurs à 825€/mois et/ou si le montant du loyer est supérieur à 40% des revenus.

 

Relogement et réintégration : et après ?

La Mairie garantit que les personnes relogées ou réintégrant leur domicile peuvent continuer à bénéficier de l’aide de l’EAPE.

 

Commerçants, entreprises et professions libérales

- La CCIMP (Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence) a mis en place un guichet unique,  Urgence Commerces Entreprises Marseille : Information, orientation et aide aux démarches administratives.

Un formulaire de situation est téléchargeable ICI

Contact de 08h30 à 18h00

Numéro vert 04 91 39 34 39 - urgencemarseille@ccimp.com

35 rue Sainte Victoire, 13006

➩ Le mieux est de se déplacer directement à la CCI à cette adresse et non à une antenne de la CCI

- Possibilité d’exercer temporairement dans des « boutiques éphémères » : s’adresser à la Mairie pour étudier la faisabilité du projet.

- Dégrèvement des taxes d’enseigne voté par la Métropole et déblocage d’un fond pour les commerçants concernés

- mise en place de coworking

- aides du FISAC par l’Etat

- subventions de collectivités locales (Métropole)

En cas de difficultés pour obtenir ces aides, tant les particuliers que les professionnels sont encouragés à adresser un mail à l’ASRA*  afin qu’elle alerte les services de la Préfecture qui pourront participer au déblocage des situations particulières

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
► CADRE LÉGAL

Interdiction temporaire d’habiter :

Après réalisation des travaux en conformité avec les prescriptions de l’arrêté de péril et suite à l’arrêté de mainlevée, l’occupant peut revenir dans son logement : c’est un droit. Pour le locataire, c’est aussi une obligation.

Si le locataire refuse de revenir dans le logement, le bailleur pourra demander son expulsion du lieu d’hébergement et les loyers correspondant à celui-ci seront à sa charge.

 

Interdiction définitive d’habiter :

- Obligation de relogement : le bailleur est la première personne que le locataire doit contacter pour lui retrouver un logement, c'est une obligation du bailleur

Le propriétaire doit faire une offre de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Le bailleur doit vous faire 3 propositions dans le même quartier (si vous voulez), à prix et conditions équivalentes. Le montant du nouveau loyer est à charge du locataire mais le propriétaire doit verser une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer, destinée à couvrir les frais d’emménagement. En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité publique doit assurer le relogement.

Article L521-3-1 (code de la construction et de l’habitation)

Si un nouveau bail est signé, les frais d’agence et la caution sont annulés ou pris en charge, de même que le locataire peut négocier de ne pas avoir de coût de loyer supplémentaire.

- D'autres organismes peuvent aussi chercher un logement (service logement HLM, assistante sociale, associations…)

- et le locataire peut aussi faire ses propres démarches privées.

ASSURANCE

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION / EMPRUNT / COPROPRIÉTÉ

LOCATAIRE OCCUPANT

Appeler pour récupérer le N° du contrat de police d'assurance habitation

• Déclaration du sinistre :

     - Demande de duplicatas
Envoyer un recommandé ou remettre en mains propres contre signature avec tampon :
Courrier demandant des duplicatas des contrats, des conditions particulières liées…. Avec votre adresse et N° de police d'assurance.

     - Fonds exceptionnels
Demander des fonds exceptionnels et dérogatoires pour les besoins de première nécessité.
Exemple de courrier pour l’assurance habitation (non validé juridiquement)

Courrier de remise de documents :

     - Justificatifs d'évacuation :
l'attestation d’évacuation de la Mairie (comprenant à minima date d'évacuation - adresse immeuble - motif de l'évacuation (péril, effondrement, destruction)),
l’arrêté de mise en péril, ou l’attestation d’intervention des marins pompiers, pour déclarer le sinistre et demander l'ouverture d'un dossier de sinistre, réclamer le n° de ce dossier.

     - Biens mobiliers
factures de biens pour l’assurance OU photos des biens dans le logement.

Exemple de courrier remise de documents (non validé juridiquement)

 

PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

Appeler pour récupérer le N° du contrat de police d'assurance habitation et d’emprunt bancaire

Appeler le notaire (le vôtre ou celui de la vente) pour récupérer tous les documents liés aux actes de propriété

• Déclaration du sinistre :

     - Demande de duplicatas
Envoyer un recommandé ou remettre en mains propres contre signature avec tampon :
Courrier demandant des duplicatas des contrats, des conditions particulières liées…. Avec votre adresse et N° de police d'assurance
Exemple de courrier pour l’assurance habitation (non validé juridiquement)

Exemple de courrier pour l’assurance emprunt bancaire (non validé juridiquement)

• Courrier de remise de documents :

     - Justificatifs d'évacuation :
l'attestation de la Mairie (comprenant à minima date l'évacuation - adresse immeuble - motif de l'évacuation (péril, effondrement, destruction)) pour déclarer le sinistre et demander l'ouverture d'un dossier de sinistre, réclamer le n° de ce dossier.

     - Biens mobiliers
factures de biens pour l’assurance OU photos des biens dans le logement.

Exemple de courrier remise de document (non validé juridiquement)

 

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Appeler pour récupérer le N° du contrat de police d'assurance de votre emprunt et avec l’agence immobilière si vous en avez une.

• Déclaration du sinistre et remise de documents
Envoyer un recommandé ou remettre en mains propres contre signature avec tampon :
Courrier de remise de documents avec l'attestation de la Mairie (comprenant à minima date d'évacuation - adresse immeuble - motif de l'évacuation (péril, effondrement, destruction) pour déclarer le sinistre et demander l'ouverture d'un dossier de sinistre, réclamer le n° de ce dossier.
Exemple de courrier pour l’assurance habitation (non validé juridiquement)

SYNDIC BÉNÉVOLE

Appeler pour récupérer le N° du contrat de police d'assurance de la copropriété.

• Déclaration du sinistre et demande de duplicatas
Envoyer un recommandé ou remettre en mains propres :
Courrier demandant des duplicatas des contrats, des conditions particulières liées…. Avec votre adresse et N° de police d'assurance.
Exemple de courrier pour l’assurance copropriété (non validé juridiquement)

• Courrier de remise de documents :
l'attestation de la Mairie (comprenant à minima date l'évacuation - adresse immeuble - motif de l'évacuation (péril, effondrement, destruction)) pour déclarer le sinistre et demander l'ouverture d'un dossier de sinistre, réclamer le n° de ce dossier.
Exemple de courrier remise de documents (non validé juridiquement)

ASSISTANCE MATÉRIELLE & SERVICES

CELLULE PSY

• l’AVAD :
Contact : contact@avad-asso.fr
Plusieurs lieux de rencontre :
- Siège de l'AVAD : 13 Bd de la Corderie - juriste et psychologue - sur rendez-vous au 04 96 11 68 80 - du lundi au vendredi - 9h-12h30/13h30-18h
- EAPE (Beauvau) : juriste et psychologue - sans rendez-vous - du lundi au vendredi - 9h-12h30/13h30-17h
- Mairie du 1&7 : soutien psychologique sur rendez-vous au 06.32.10.12.67 - contact@dispav.fr

• Hôpital de la Conception :
Cellule d’urgence de qui s’occupe des situations post-traumatiques liés aux incidents en général – 04 91 43 50 47 - Consultation sur Rendez-vous

Soutien psychologique et psychosocial
Suite aux effondrements de la rue d’Aubagne, une coordination de soutien psychologique et psychosociale s’est créée.
Toute personne concernée peut appeler pour un rdv au 06 26 94 80 07
Aucune condition financière ou administrative - Consultations individuelles ou familiales - Adultes et enfants
Plusieurs lieux de consultation selon les besoins.

• Médecins du Monde
peuvent se déplacer dans les hôtels avec des travailleurs sociaux, psychologues, psychiatres, médecins, si les personnes sont trop en difficulté pour se déplacer.
Numéro : en attente

ACCES AU LOGEMENT EVACUE

La Mairie indique que les personnes évacuées seront directement contactées par leur syndic cependant l’appel peut aussi provenir de la mairie elle-même. Une proposition de rendez-vous leur sera faite pour récupérer leurs effets personnels.

Accès au logement pendant 30 minutes environ, accompagné d’un marin-pompier ou d’un agent de la police nationale, en fonction des conditions de sécurité au moment de la visite et après avis favorable des experts sur site.

⚠ Prévoir des sacs et un temps d’accès court (entre 5 et 30 minutes)

IMPÔTS & TAXES

•  Les sinistrés peuvent demander individuellement une exonération d'impôts au SIP (Service des Impôts des Particuliers) dont ils dépendent ; les agents du Trésor Public ont reçu des consignes pour accueillir favorablement les demandes. (Réunion ASRA-Préfecture du 17/12/2018)

Pour vous faire exonérer de votre taxe d’habitation, l’UL CGT centre-ville organise une permanence au 55 rue St Ferreol 13001, les lundis (14h-17h), mercredis (18h-20h) et vendredis (12h-14h)

ENFANTS

• Accueil en crèche : voir auprès de l’EAPE*

• Fournitures scolaires : cartables avec toutes les fournitures scolaires nécessaires distribués par les services municipaux, dans les écoles Chabanon, Berger.

• Cantine : gratuité pour les enfants des familles évacuées du périmètre de la rue d’Aubagne, jusqu’à la fin de l’année scolaire. Pour les autres personnes relogées, la gratuité sera maintenue jusqu’à stabilisation de leur situation. Sur présentation d’une attestation d’évacuation ou d’un arrêté de péril et d’une pièce d’identité.

• Scolarisation : possibilité d’affectation dans une école plus proche du lieu d’hébergement

La Mairie indique qu’un référent de la Ville serait accessible dans les écoles maternelle Berger et élémentaire Chabanon) pour répondre aux questions (8h30-9h30/16h30-17h)

• Jouets: Collecte réalisée par l’association de supporter les MTP

• Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
- 19B rue de la croix, 13007
jeudi 9h-12h / fermé pendant les vacances scolaires
Informations secteur famille : 07 53 08 09 25
accueil des familles et enfants de 0 à 4 ans
possibilité de venir et partir au gré des besoins
gratuit et anonyme
Pour l’enfant : rencontrer d’autres enfants, d’autres adultes, jouer, découvrir, s’exprimer et apprendre à vivre avec les autres.
Pour les parents : rencontrer d’autres parents, les accueillants, parler de ce qui les occupe et les préoccupe.
Les parents pourront laisser les enfants durant les deux heures.

- Association « Tout un monde » :
Enfants de 0 à 4 ans accompagnés d’un adulte
Anonyme et gratuit
Mardi 10h-12h au Parc Longchamp (2€ ) sauf de décembre à février inclus – à coté du théâtre de la girafe, bd du jardin zoologique 13001
Mercredi 14h-17h à l’annexe école maternelle Bergers, 5 rue des Bergers 13006
Jeudi 14h-17h au 12 bd Dugommier 13001
un lundi par mois 9h30-12h à Destination Familles, café des deux mondes – 43 rue d’Aubagne 13001 – 09 50 87 57 59

ACHATS

• Tickets service à récupérer auprès de l’EAPE-guichet unique* mis en place par la mairie

• Tickets alimentaires (sous conditions sociales) à récupérer auprès des agents du CCAS à la rue Beauvau. Pour un mois : 25€ pour une personne / 75€ avec des enfants

⚠ Attention : il est désormais demandé un justificatif de domicile, un justificatif de ressources et une pièce d’identité… Malgré cela, faites tout de même savoir votre besoin et votre situation

ALIMENTATION

Tickets alimentaires (sous conditions sociales)

• Petits-déjeuners en hôtel ou appart-hôtel pris en charge par la Ville

• Le CCAS organiserait des portages de repas sous certaines conditions (renseignements à l’EAPE)

• Cantines solidaires :

- La Cité des associations - 93 La Canebière , 13001 – 04 91 55 39 50
Tous les jours - 11h-14h et 18h-21h
Repas chauds et sandwiches - SODEXO

- MTP « le local » - 29/31 rue des 3 Mages, 13006.
Tous les vendredis – 18h-20h30 – Repas chaud

- Dar Lamifa – 127 rue d’Aubagne.
Tous les jours – 17h30-18h30
Plats à emporter et réchauffer avec dessert, à venir récupérer. Prioritairement pour les délogés ne pouvant cuire leurs aliments

- Nourrir et Réunir
(soutenu et assuré par l’association Jeanne Panier) vous accueille 7 jours sur 7 à 18h30 au 24 allées Léon Gambetta, 13001
Repas chauds et équilibrés* offerts aux délogé.es de Marseille et à prendre sur place dans la limite des places disponibles (environ 50 repas par jour).
*faible teneur en sel et cuisinés avec des produits hallal

HABILLEMENT & HYGIENE

Croix Rouge*
1 Rue du Dr Simone Sedan, 5e
Lundi, Mardi, Jeudi de 14h30 à 16h30 - 04 91 15 71 71
- Vêtements et produits d’hygiène
- propose une laverie mais seulement pour les enfants de moins de 3 ans

• Destination famille*
43 rue d’Aubagne, 13001 - 09 50 87 57 59

• La mairie vous propose de déposer les demandes particulières à l’EAPE-guichet unique* et de vous remettre la dotation à l’adresse d’hébergement temporaire.

Laverie Ram Fongate   ⚠ à partir du 1er février
57 rue Fongate, 13006
tous les jours 9h-20h sauf le dimanche
Modalités de la convention :
Le gérant s’engage à entretenir votre linge : lavage, séchage, pliage.
Prestation possible une seule fois par semaine
7 kg maximum par machine
Vous devrez trier le linge avant de l’amener : séparer le blanc de la couleur
Le gérant possèdera la liste des personnes bénéficiant de la prestation ; vous signerez une feuille d’émargement lorsque vous viendrez faire laver votre linge.

COURRIER

Démarches de récupération à faire auprès de la Poste : se rapprocher du secteur de tri le plus proche dans son secteur (renseignements téléphonique : 3631) et informer de la fermeture de l’immeuble par la Ville en présentant l’avis de fermeture d’immeuble (ou autre justificatif)
⚠ La Mairie n’informe pas la Poste de la fermeture d’immeuble.

La Mairie propose d'utiliser l'adresse du CCAS le plus poche de son quartier comme adresse administrative (demande auprès de l’EAPE-guichet unique*)
⚠ - Cela peut suspendre des aides et notamment les aides au logement
- Changement d’adresse gratuit : obtenir une attestation nominative d’évacuation à l’EAPE-guichet unique*, remplir le formulaire de réexpédition, joindre une copie de la carte d’identité, et déposer dans n’importe quel bureau de Poste

TRANSPORT

• Navettes RTM pour acheminer les personnes hébergées, de leur lieu d’hébergement au lieu de restauration, à la Cité des Associations*

• Abonnement RTM : Toutes les personnes sinistrées (en priorité celles de la rue d’Aubagne) peuvent demander une carte auprès des référents de la ville présents dans les hôtels, les écoles et à la mairie 1&7* - Valable 7 jours et renouvelable chaque semaine.
⚠ ils sont à nouveau disponibles avec un justificatif de domicile (celui évacué) et une pièce d’identité

La RTM devrait gérer un guichet à l’EAPE-guichet unique

AMENAGEMENT & EQUIPEMENT

• La Métropole a indiqué (01/02/2019) qu’elle proposerait une solution pour les déménagements en cas de relogement définitif.

 

• Compagnons Bâtisseurs 

ont mis en place un dispositif pilote  l’auto-réhabilitation pour accompagner les relogés sur les travaux locatifs, les problématiques liées au bien-être chez soi.

Vendredi de 9h à 12h au local de Destination Familles, 43 rue d’Aubagne

9h30-10h30 : organisation d’un groupe d’ « entraide Noailles » qui s’occupe d’interventions techniques, de dépannages pédagogiques, et de visites à domicile dans Noailles

10h30-12h : animation bricolage théorique ou pratique

Contact : Elisabeth Planche 06 76 03 71 09 (pro)

 

• La Croix Rouge*

La Mairie a sollicité la Croix Rouge pour organiser, dans un premier temps, un accompagnement des personnes dont l’immeuble a été détruit et ayant signé un nouveau bail : permettre un rééquipement sous forme de bons d’achat de rééquipement à utiliser dans une seule et même enseigne (BUT) : l’aide attribuée ne correspond pas pour le moment aux engagements.

Pas d’aide prévue pour le moment pour les personnes qui réintègrent leur logement

 

• Emmaüs

peut faciliter l’aménagement des personnes relogées. Les personnes concernées peuvent se rapprocher de Nasséra lors des permanences organisées au Molotov les lundis (17h-20h) et mardis (14h-17h) afin d’indiquer leur situation et besoins e vue d’obtenir un justificatif du collectif à remettre à Emmaüs

Si vous faites appel à Emmaüs suite à votre relogement, Emmaüs propose de tout transporter jusqu’au seuil du nouveau lieu de résidence mais pas la montée dans le logement : vous devrez vous organiser pour porter le matériel du camion au logement.

ASSISTANCE JURIDIQUE

1. L'ORDRE DES AVOCATS

Conseils juridiques d’urgences gratuits. Prise de rendez-vous téléphonique puis rendez-vous à la Maison de l’avocat au 56 Rue Montgrand 6ème. Appel gratuit et possible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

 

  Numéro vert : 0800 500 530

2. LE POOL D'AVOCATS « LES CONCERNÉS »

Objectif : Faire valoir nos droits – Identifier les responsabilités

Un pool de 15 avocats avec différentes spécialités s'est constitué pour développer une argumentation juridique collective commune, pouvant être utilisée pour tous les dossiers et types de situation : locataire, propriétaires occupant, proches des victimes effondrement, victimes de violences.
Les dossiers des plaignants seront répartis par avocat, mais bénéficieront de la même argumentation devant les différents tribunaux, en vue d'avoir une action et des décisions collectives. Le pool ne prend pas en charge les propriétaires bailleurs par risque de conflits d'intérêts.

Il est fondamental que nous fassions valoir nos droits et que les responsabilités de chacun soient mises en évidence dans ce drame.

Pour se faire, des questionnaires ont été mis en place pour regrouper les différents types de cas, cliquez sur l'image pour les télécharger ( vous pouvez les remplir directement à partir du pdf téléchargé ) :

 

Afin que nous puissions adresser vos formulaires aux avocats et leur fournir ainsi les 1ers éléments pour analyser les dossiers, merci de nous écrire à juridique@collectif5novembre.org

PROCÉDURE
  1. Remplir votre dossier et/ou être accompagné dans ces démarches par le collectif ou une association
  2. Transmettre au collectif en mains propres ou à l’adresse juridique@collectif5novembre.org
  3. Le collectif ou les associations pourront alors le transmettre au pool d’avocats les concernés.
  4. Les avocats se répartiront les dossiers, et vous serez alors directement contacté par votre avocat pour la suite des démarches.
LES FRAIS

1- Vos revenus vous permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Une simulation par rapport à vos revenus est disponible sur : justice : aide-juridictionnelle
Elle vous donne également accès à toute la procédure pour avoir accès à l’aide juridictionnelle. Notons qu’il est parfois possible, dans certains cas précis, d’obtenir une aide juridictionnelle même si les revenus sont supérieurs au barème. Il faudrait qu’un avocat puisse étudier la question au regard de la loi (recevabilité exceptionnelle de l’AJ).
Pour ceux qui obtiendrait une aide juridictionnelle partielle la partie restante des frais sera à régler au travers d’une convention d’honoraire.

2- Vous bénéficiez de l’assistance juridique dans un de vos contrats d’assurance (Habitant, Crédit, Copropriété, Visa etc.).

3- Si vous n’avez aucune de ces options, vous bénéficierez d’une convention d’honoraire avec l’avocat en charge de votre dossier, selon un barème défini avec celui-ci.

3. LES PERMANENCES DE LA FONDATION ABBÉ PIERRE

Depuis 2012, La Fondation Abbé Pierre pilote et finance un programme d’accompagnement aux droits liés à l’habitat. Suite au drame de la rue d’Aubagne, et face à l’ampleur des besoins des délogés et des ménages souffrant de l’état dégradé de leur logement sur Marseille, la Fondation Abbé Pierre renforce les moyens mis à leur disposition. Le programme vise à accompagner les ménages dans la résolution de leurs problématiques de mal logement en leur donnant la possibilité de se saisir des moyens de droit. Le programme repose sur :

  • Des permanences juridico-administratives,
  • La réalisation de diagnostics techniques de logement et
  • Un partenariat avec un réseau d’avocats.

Une permanence téléphonique dédiée est joignable tous les matins au 04 9150 65 47 pour obtenir conseils, informations et prise de RDV.

 

SecteurAssociationContactLieux de permanence
Marseille centre (13001 à 13003)ASMAJMarion Blanchet-ASMAJ, rue de Rome, 13006
Marseille centre / Est(13003 à 13012)AELHCyrille Guiraudou-Fondation Abbé Pierre, rue Loubon, 13003
-AELH, rue de la Granière, 13011
Marseille Nord (13013 à 13016)Le CanaSaidKaciouiLe Cana, chemin de la MadragueVille, 13015
Département des Bouches du RhôneAMPILFlorence LluciaLes diagnostics techniques de logement sont réalisés après analyse de la situation en permanence

STRUCTURES RESSOURCES *

Les ressources utiles en cas d'évacuations.
⚠ Autres contacts de structures ressources dans chaque section de ce guide
STRUCTURECONTACTLOCALISATIONSUPPORT/FONCTION
ADIL04 96 11 12 0015, avenue Robert Schuman Marseille, 13002Informations sur le logement
AMPIL04 96 17 63 40
06 63 63 98 96
14 Rue des Dominicaines, 13001Association humanitaire entraide action sociale
Association
l’Encre Bleue
06 68 84 53 49
(Renseignements et rendez-vous)
43 rue d'Aubagne 13001 (local de Destination Familles)
Permanences actuelles :
mercredi 15h - 17h
vendredi 9h - 12h
Permanences supplémentaires si nécessaire
Aide et accompagnement dans les démarches administratives et écrivain public
Possibilité de se déplacer
ASRA
(Association des Sinistrés de la Rue d’Aubagne)
asra .victimes@gmail.com60 A rue d’Aubagne, 13001
facebook : ASRA
Permanences : tous les mardis après-midi au Molotov (Place Cézanne : haut de la rue d’Aubagne)
Recueil de témoignages et action collective, assistance
La Cimade04 91 90 49 708 Bis Rue Jean Marc Cathala, 13002
- Permanence asile : Jeudi 9h30-12h30
- Les Amoureux au ban public :
mardi 17h00-19h00 : temps d’échanges et de conseils avec et pour les couples franco-étrangers
Accompagnement juridique droits des étrangers
Cité des associations04 91 55 39 50 93 La Canebière, 13001Repas chauds à 12h et 19h
Destination Familles09 50 87 57 5943 rue d’Aubagne, 13001 Accompagnement famille
Fondation
Abbé Pierre
04 91 50 65 47
tous les matins
16-20 Rue Loubon, 13003 Marseille
Autres sites : voir partie « assistance juridique »
Conseils, infos et rendez-vous – Droit au Logement
Mairie
04 91 14 55 61
Appel d’urgence 24h/24
accompagnement des sinistrés
Guichet unique – EAPE (Espace d’Accueil des Personnes Evacuées)
2 Rue Beauvau, 13001
du lundi au vendredi 9h-17h
samedi 9h-13h
en dehors de ces horaires, accueil au Gymnase Ruffi, 46 rue de Ruffi, 13003
Mairie du 1-7° arrondissement
61 la Canebière, 13001
- Accès aux droits juridiques, sociaux et administratifs
- Hébergement et logement
- Soutien psychologique
Retrait des cartes RTM 7 jours
PCC / pompiers04 91 55 41 58 urgence
adresse mail pour demander l’attestation d’intervention :
stat@bmpm.gouv.fr
- Signalement
- Évacuations
Ordre des avocats0800 500 530 (numéro vert)
Permanence téléphonique :
9h-17h puis prise de RDV
Maison de l’avocat
56, Rue Montgrand
(sur rendez-vous)
Consultation gratuite
Situation juridique à établir par immeuble et par statut)
Croix Rouge04 91 15 71 711, rue Simone Sedan, 13005
Lundi, Mardi, Jeudi 14h30-16h30
- Vêtements et produits d’hygiène
- Rééquipement
Administration
Française
site web : https://www.service-public.frConnaître ses droits, effectuer les démarches
UL CGT09 67 05 47 1655 rue St Férreol 13001
Permanences :
lundi 14h-17h
mercredi 18h-20h
vendredi 12h-14h
Aide pour compléter les demandes d’exonération auprès des impôts : centralise les documents et les dépose
AVADcontact@10pav.fr13 Bd de la Corderie et à la mairie du 1&7.Permet notamment de définir votre préjudice moral.
Sécurité civile (Ville de Marseille)Cellule de crise : 0491552986
0491554113
0491554144
site web :http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civileEn charge de la sécurité citoyenne
Hôpital La Conception04 91 43 51 02147 bd Baille, 13005Cellule psychologique
SOLIHA Provence
Solidaires pour l’Habitat
04 91 11 63 10 contact.provence@soliha.frL’Estello,, 1 chemin des grives, 13013Aide au maintien et à l’accès au logement
CCAS04 86 94 47 06Immeuble Quai Ouest – 50 rue de Ruffi,
CS 90349, 13331 Marseille Cedex 03
Services disponibles également à l’EAPE rue Beauvau (Travailleurs sociaux)
- Chèques alimentaires
- Aide aux démarches et accès au droit
- Portage de repas

ORGANISATION DU MOUVEMENT SOCIAL & SOLIDARITÉ

LE COLLECTIF DU 5 NOVEMBRE

Le Collectif du 5 novembre, c’est plus d’une cinquantaine d’habitant·es bénévoles qui agissent pour interpeller les pouvoirs publics mais également pour organiser des rencontres dans le quartier avec les habitant·es et les délogé·es de toute la ville, informer toutes les personnes sur leurs droits, dénoncer les violences policières, faire de la vigilance citoyenne en cas d’évacuation, entamer des démarches juridiques, communiquer, imaginer un autre projet pour Noailles, créer de la solidarité́. Le collectif est ouvert à tous les habitant·es et à celles et ceux qui veulent nous soutenir. Pour participer au collectif, vous pouvez :

Pour suivre l’agenda des réunions

- Suivez-Nous sur Facebook ou sur notre site www.collectif5novembre.org

- Des panneaux d’informations citoyennes ont été installés sur la place des Halles Delacroix, au milieu et en haut de la rue d’Aubagne, et à la rue Jean Roque. N’hésitez pas à y afficher vos informations.

- Réunions de coordination des membres actifs du collectif les mercredis, à 18h

- Des assemblées générales du collectif auront lieu régulièrement et seront annoncées publiquement. Rejoignez l’un des 10 groupes de travail.

- Nous organiserons régulièrement avec les associations du quartier des "Agora de Noailles" afin que chacun puisse s'exprimer.

Pour nous contacter

Pour obtenir des informations : contact@collectif5novembre.org

Pour compléter les informations du guide : survie@collectif5novembre.org
Pour les sinistrés : sinistres@collectif5novembre.org
Afin que nous puissions adresser vos formulaires aux avocats et leur fournir ainsi les 1ers éléments pour analyser les dossiers, merci de nous écrire à juridique@collectif5novembre.org

Les permanences d’accompagnement du collectif
  • Juridique :

Lundi      16h- 18h au WAAW, 17 rue Pastoret, 13006 (angle rue Pastoret-rue des Trois Rois)
18h-20h au Molotov, 3 place Paul Cézanne, 13006 (haut de la rue d’Aubagne)

Mardi     14h-17h au Molotov

  • sans papiers :

Mercredi  14h- 17h à la MMDH, 34 cours Julien, 13006 (permanence juridique)

 

Les commissions du collectif

L'organigramme complet

Pour agir avec nous

Le collectif du 5 novembre a besoin en permanence :

  • de bénévoles aux côtés des délogé.es : repas, accompagnement juridique, initiatives pour les familles, pour les enfants

➩ contactez sinistres@collectif5novembre.org ou venez directement aux commissions d’aide aux sinistrés les lundis à 18h et mardis à 14h au Molotov, place Paul Cézanne (haut de la rue d’Aubagne)

Pour soutenir les sinistrés et le collectif

Des ventes de sacs (10€) et de foulards sont disponibles dans différentes boutiques.
L’intégralité des ventes sera reversée à Emmaüs Pointe Rouge qui a créé spécialement une caisse pour cette cause.

  •  Brick City : 3 Rue des trois Mages, 13001
  • Zoème : 8 rue Vian, 13006 (tote bags uniquement)
  • Tata Zize : 29 rue Bussy l'Indien, 13006 (tote bags uniquement)
  • La Réserve à Bulles : 58 rue des 3 Frères Barthélémy, 13006
  • El Ache de Cuba : 9 place Paul Cézanne, 13006

 

Depuis le 5 novembre et la catastrophe du 63-65 rue d’Aubagne, notre quartier est endeuillé et en colère. Dès le mercredi 07/11, nous nous sommes réuni·es en assemblée de quartier. Plus de 300 personnes étaient présentes, habitant·es et habitué·es de Noailles. Le collectif du 5 novembre – Noailles en colère est né ce jour là et a organisé pacifiquement et dignement la Marche blanche du 10/11, puis la Marche de la Colère du 14/11, la Marche pour le logement du 01/12, le rassemblement devant le Conseil Municipal du 10/12. Nous sommes un collectif d’habitant·es, ouvert aux habitué·es du quartier et soutiens, qui agissons pour défendre les droits des proches des victimes et de tou·tes celles et ceux qui ont été sinistré·es, évacué·es, touché·es par ce drame. Ensemble, en nous réunissant, en manifestant, en étant solidaires des un·es et des autres, nous pouvons être plus fort·es et obliger les pouvoirs publics à enfin respecter nos droits et notre dignité. Nous réclamons des logements et un quartier pour tou·tes ses habitant·es et non pour les touristes ou les plus aisé·es. Nous réclamons vérité et justice pour les 8 victimes.

 

MARS AIME - Coup de pouce aux sinistrés/évacués

Groupe Facebook
C’est un échange de services entre délogés et marseillais :
« Tu es sinistré(e) ? Cette page te concerne : n’hésite pas, même si c’est dur, à dire de quoi tu as besoin.
Tu as envie d’aider ? N’hésite pas à proposer.
Tu aides déjà ? Fais le savoir ici !
Postez votre annonce et si vous avez un doute (sur le don ou sur à qui cela va)...contactez-nous (nous sommes en relation avec les structures aidant les personnes) […] Pour des raisons d’efficacité, cette page n’est en revanche pas le lieu pour poster de l’info ou des appels à manifester… »

TÉLÉCHARGER LE BILAN DES REVENDICATIONS & LE TRACT DES DÉLOGÉ.ES
en cliquant sur l'image